LES RETRAITES OLVRIERES ET PAYSANNES 
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nous devons dégager des 201 articles du décret 
tout ce qui touche aux professions agricoles. 
Il convient de rappeler que la loi a distingué 
deux catégories d'assujettis : les assurés obli- 
gatoires et les assurés facultatifs. Ces deux 
catégories se répartissent ainsi : 
Assurés obligatoires. 
Tous les salariés (hommes, femmes, enfants), de 
l’agriculture, les jardiniers, les employés de 
bureau, les domestiques et les servantes, à condi- 
tion que le salaire annuel ne dépasse pas 3 C00 fr. 
et qu’ils ne jouissent pas d’une retraite plus avan- 
tageuse. 
Ils peuvent commencer à verser à douze ans et 
doivent verser à treize ans. 
Ils versent, par an : mineurs (garçons et filles), 
au-dessous de dix-huit ans, 4 fr. 50 ; femmes au- 
dessus de dix-huit ans, 6 fr. ; hommes au-dessus 
de dix-huit ans, 9 fr., soit par journée de travail, 
11 2, 2 et 3 centimes. Mais ils peuvent faire des 
versements supplémentaires. 
Les patrons versent la même somme que la 
somme obligatoire des salariés. 
La retraite est acquise à l’âge de soixante-cinq 
ans. Mais des retraites anticipées et proportion- 
nelles peuvent être liquidées en cas d'incapacité 
de travail. 
Assurés facultatifs. 
Les salariés français gagnant par an de 3.000 à 
5 000 fr., les femmes ou veuves des assurés obli- 
gatoires, les cultivateurs qui travaillent habituelle- 
ment seuls ou avec un seul ouvrier et avec des 
membres de leur famille habitant avec eux, les 
horticulteurs et jardiniers entrepreneurs dans les 
mêmes conditions, les membres de la famille habi- 
tant avec eux. 
Ils versent, par an, 9 fr. au moins, 18 fr. au 
plus ; pour les femmes, le mininum est réduit à 6 fr. 
Pour les horticulteurs et jardiniers entrepre- 
neurs, il ne peut pas y avoir de versement patronal. 
Le décret du 25 mars fixe d’abord les règles 
à suivre pour établir les listes d'assurés. 
Aux termes de l’article 1 er , il est tenu, dans 
chaque commune, deux listes : l’une des assu- 
rés obligatoires, l'autre des assurés facultatifs 
qui demandent leur inscription. La première 
est dressée, chaque année, dans la première 
quinzaine d’avril ; la deuxième reste constam- 
ment ouverte à la mairie pour recevoir les de- 
mandes des personnes qui désirent y être ins- 
crites. 
Chaque assuré reçoit deux cartes, l'une 
d’identité, l’autre pour constater les verse- 
ments. Les caractères de ces cartes et des 
timbres de versement sont spécifiés par le dé- 
cret en ces termes : 
• > avril 1910, sont établies par le préfet conformé- 
ment aux modèles arrêtés par le ministre du 
Travail. Les cartes annuelles sont de couleur diffé- 
rente, selon que l’assuré est inscrit sur l’une ou 
l'autre des deux listes prévues. 
La carte d’identité contient l’indication des nom 
et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance 
de l’assuré, ainsi qu’un numéro matricule. 
La carte annuelle contient les mentions exigées 
sur la carte d’identité et, en outre, la date de sa 
délivrance et l’adresse de l'assuré à cette date. Elle 
indique la caisse d’assurance où le compte de 
l'assuré est ouvert, et mentionne, quand il y a 
lieu, que ses versements sont faits à capital réservé. 
Art. 12. — Les seuls timbres dont l’apposition 
sur les cartes annuelles entre en compte pour 
l’acquisition des pensions sont les timbres-retraite 
émis parle ministère du Travail. 
Des types de timbres spéciaux constatent : 
1° Les versements des assurés ; 
2° Les versements des employeurs ; 
3° Les versements mixtes, composés par moitié 
de sommes versées par les assurés et de sommes 
versées par les employeurs ; 
4° Les versements des propriétaires en cas d’as- 
surance facultative des métayers. 
La vente des timbres est faite dans les lieux et 
conditions déterminés par un arrêté concerté entre 
les ministres du Travail, des Finances et des Postes 
et des Télégraphes b 
Art. 13. — Il peut être apposé sur les cartes 
annuelles délivrées pour l’assurance obligatoire, 
sans limitation de valeur, des timbres représentant 
les versements supplémentaires, qui seraient effec- 
tués soit en dehors des périodes où l’assuré travaille 
en qualité de salarié, soit pendant ces périodes en 
sus des versements obligatoires. 
Lorsque le titulaire d’une carte d’assurance facul- 
tative travaille momentanément comme salarié, les 
timbres constatant ses versements obligatoires et 
ceux de l’employeur qui l’occupe sont apposés sur 
cette carte. 
Les cartes, établies par le préfet dans chaque 
département, sont envoyées aux maires qui les 
remettent aux intéressés. Chaque année, dans 
les trois jours qui précèdent ou qui suivent le 
jour anniversaire de la naissance de l’assuré, 
le préfet lui envoie, par l’intermédiaire du 
maire, une nouvelle carte annuelle, en échange 
de la carte précédente. 
Les versements des salariés à demeure et 
ceux de leurs patrons sont faciles à calculer. Il 
en est autrement pour ceux des salariés qui 
travaillent à façon ou à domicile, et pour les 
salariés intermittents. Le décret fixe ces verse- 
ments en ces termes : 
Art. 29. — Lea versements obligatoires des 
salariés qui travaillent à façon, aux pièces, à la 
Art. 11. — Les cartes d’identité et les cartes 
annuelles, prévues par l’article 3 de la loi du 
1 Cet arrêté n’est pas encore connu. 
