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LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES 
tâche ou à domicile et ceux des salariés intermit- 
tents sont fixés, comme les contributions patronales 
correspondantes, conformément aux règles établies 
ci-après : 
I. — Salariés rémunérés à façon , au.'- pièces ou 
à la tâche , qui , dans le cours d'une année, tra- 
vaillent d’une manière régulière pour le compte 
d'un seul employeur ou de plusieurs employeurs 
successifs : Les versements et contributions sont 
réglés, comme pour les salariés rémunérés d'après 
la durée du travail, sur les bases fixées par l'article 
2, paragraphe 3, de la loi du 5 avril 1910. 2 3 
II. — Salariés travaillant par intermittence, 
pour le compte d'un même employeur , quand la 
période ininterrompue de travail représente un 
nombre entier de mois : Les versements et con- 
tributions sont réglés, quel que soit le mode de rénu- 
mération : 1" pour les mois complets, ainsi qu'il 
est dit au paragraphe précédent ; 2" pour le mois 
incomplet, sur la base des chiffres journaliers 
déterminés par l'article 2, paragraphe 3, de la loi. 
IV. — Salariés travaillant une seule fois ou 
par intermittence pour le compte d'un même 
employeur , quand la durée de chaque période de 
travail est de moins d’une journée : Les versements 
et contributions sont calculés, par centime, à 
raison de 1 0 0 du salaire, quel que soit le mode 
de rémunération, sans pouvoir dépasser les chiffres 
journaliers que. détermine l’article 2, paragraphe 3, 
de la loi. 
V. — Salariés travaillant à leur domicile : Les 
versements et contributions sont calculés, par 
centime, à raison de 1 0 0 du salaire, quel que soit 
le mode de rémunération. 
Dans l'application des bases de calcul fixées aux 
alinéas IV et V ci-dessus, il n’est point fait état des 
fractions qui n'atteignent pas un demi-centime ; 
toute fraction égale ou supérieure à un demi-centime 
est comptée pour un centime. 
Art. 30. — Les versements obligatoires des 
salariés et les contributions patronales, calculés 
conformément aux règles qui précèdent, sont dus 
pour tout payement de salaire ; toutefois, lorsqu’il 
est constaté par les timbres ou mentions apposés 
sur la carte d’un salarié que, pour l’année de 
validité de la carte, l’ensemble des contributions 
patronales déjà versées a atteint le chiffre fixé par 
l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 5 avril 1910, 
les employeurs pour le compte desquels le salarié 
travaille ultérieurement cessent, jusqu’à l’expiration 
de cette année, d'effectuer aucun prélèvement sur 
son salaire, et ne sont plus tenus d'opérer aucun 
versement personnel. 
On ne doit pas douter de la bonne volonté 
du Conseil d’Etat qui a approuvé ces disposi- 
tions; mais on est obligé de prévoir que leur 
2 Voici le texte de ce paragraphe : « Les versements 
seront de neuf francs (9 fr . ) pour les hommes, 
six francs (6 fr.) pour les femmes et quatre francs 
cinquante centimes (i fr. 5<>) pour les mineurs au- 
dessous de dix-huit ans, soit par journée de travail : 
3 centimes, i centimes et 1,5 centime. » 
application se heurtera maintes fois à des diffi- 
cultés inextricables. 
On doit rappeler que, d'après l’article 3 de la 
loi, « les versements des salariés sont prélevés 
sur le salaire par l’employeur lors de chaque 
paye ». 11 n'y a d’exception que pour les sala- 
riés appartenant à des Sociétés de secours mu- 
tuels ou autres, autorisées à recevoir leurs 
versements, sur leur demande; dans ce cas, les 
patrons s’acquittent de leurs contributions par 
l’apposition sur les cartes du salarié des timbres 
prévus plus haut. 
Il pourra arriver que l’as’sujetti refuse que 
son versement soit prélevé sur son salaire; 
son refus met son patron dans l’impossibilité 
d’obéir à la loi. Mais l'article 23 de celle-ci lui 
permet de se libérer, par son deuxième para- 
graphe ainsi conçu : 
L’employeur qui a été dans l'impossibilité d’ap- 
poser le timbre prescrit pourra se libérer de la 
somme à sa charge en la versant directement ou par 
la poste au greffier de la justice de paix, ou à 
l’organisme, reconnu par la loi, auquel serait 
affilié l’assuré. 
Les dispositions relatives aux versements 
obligatoires s'appliquent aux ouvriers étran- 
gers travaillant en France (art. il de la loi) ; 
toutefois, ceux-ci ne peuvent bénéficier des 
versements des patrons que si des traités 
avec leur pays d’origine garantissent aux 
ouvriers français des avantages équivalents. 
Dans le cas contraire, les patrons ne sont pas 
dispensés de leurs versements ; ces verse- 
ments sont affectés à un fonds général de 
réserve. Le fonctionnement de ces verse- 
ments est indiqué en termes assez obscurs 
par l’article 168 du règlement, dont il paraît 
résulter que les ouvriers étrangers devront 
avoir des cartes d’identité et des cartes 
annuelles comme les ouvriers français, sans 
que l’on ait prévu le cas où ils quitteraient le 
territoire en emportant ces cartes. Quoi qu’il 
en soit, voici le texte de cet article : 
Art. 168. — L’attribution au fonds de réserve, 
institué par l’article II de la loi du 5 avril 1910, 
des contributions patronales afférentes à des sala- 
riés étrangers, est prononcée par le préfet dans tous 
les cas où le versement de ces contributions a été 
constaté par l'apposition de timbres-retraite. L’ap- 
plication au fonds de réserve est réalisée au moyen 
d’un prélèvement sur le produit de la vente des 
timbres-retraite. 
En ce qui concerne les contributions patronales 
versées à des caisses d'assurance dispensées de 
l’emploi de timbres-retraite, l’application au fonds 
de réserve est prononcée par le ministre du Travail, 
au vu de relevés trimestriels établis par chaque 
caisse d’assurance et visés par 1 un des fonction- 
