НЕИЗДАННЫЕ ДОКУМЕНТЫ НО ИСТОРІИ ПАРИЖСКИХЪ СЕКЦІЙ 1700—1795 ГГ. 31 
minorité coupable de tous les crimes qui ne tcndoient pas à moins que 
faire de la france entière qu’un vaste Cimetiere, il n’est aussi que trop vrai 
que cette majorité renferme dans son sein des hommes faibles soit par carac- 
tère, soit par un âge trop avancé, qu’en conséquence la justice veut comme 
la reconnoissance, la sûreté des personnes l’exige aussi bien que les Elec- 
teurs ayant la plus grande latitude dans le choix qu’ils doivent faire des 
Citoyens pour composer le prochain corps legislatif et comme la Convention 
nationale offrira aux Electeurs des Députés digues encore de la confiance 
Nationale, c’est blesser la Nation jusques dans ce qui lui doit etre le plus 
cher la justice et la reconnoissance que de craindre en lui dictant son choix, 
que ses Electeurs n’aillent pas chercher le Député probe, vertueux, aimant 
sou pais pour lui continuer de pouvoirs dont il n’a point abusé. En consé- 
quence et par ses considérations ils votent la rejection de l’article de la Loi 
du 5 fructidor relatif à la réélection des deux tiers de la Convention N le pour 
formel· le prochain corps legislatif. 
D’autres membres représentent, après avoir cependant rendu hommage 
aux principes qui auroient du déterminé la convention n 1 ® à une invitation 
seulement, aulieu de rendre une Loi, il seroit a craindre que si le Corps 
legislatif étoit composé en grande majorité de citoyens autres que les Députés 
actuels, le Corps legislatif n’eut pas le môme intérêt à maintenir une Consti- 
tution dont il ne seroit pas créateur, qu’il seroit possible que nous retom- 
bions dans les mêmes inconvénients auxquels l’assemblée Constituante a 
donné involontairement lieu en se déclarant inéligible, en conséquence ils 
votent pour l’admission de l’article de la Loi sur la réélection des deux tiers 
de la Convention pour composer le prochain Corps Legislatif. 
L’assemblée après une longue et paisible discussion Considérant 1° le 
seul exercice du Droit de Souveraineté qui laisse au Peuple une Constitution 
représentative, est la Liberté entière, absolue et illimitée du choix de ses 
mandataire et des fonctionnaires publics de toutes les classes. 
2°. que tout acte ou Loi qui restreint, limite ou modifie se droit porte 
atteinte à la souveraiveté du Peuple. 
3°. que la Convention Nationale investie du pouvoir de faire une con- 
stitution, avoit le droit et le devoir d’organiser tous les pouvoirs nécessaires 
au maintien et au Gouvernement de la Société, mais n’avoit pas la faculté 
de se déclarer en totalité ou en partie portion nécessaire de la nouvelle re- 
présentation nationale. 
4°. qu’en faisant une Loi violatrice de ces principes éternels de l’ordre 
social et de la liberté publique, la Convention pourroit mettre les Electeurs 
dans le cas de donner contre le cri de leur conscience, la conviction de la 
vérité et l’intérêt public, leur suffrage à des Representans qu’ils croiroient 
