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II. И. КАРЦЕВЪ. 
tier qui fait part d'im arrêté renfermant un acte de garantie relatif à la 
liberté des opinions dans les assemblées primaires x ), la lecture de cet acte est 
couverte des applaudissemens unanimes de l’assemblée et le président donne 
aux députés l’accolade fraternelle — 
une députation de la section de la fidélité est introduite; elle fait part 
à l’assemblée d’un arrêté par lequel elle a rejetté à l’unanimité les décrets 
des 5 et 13 fructidor, cet arrêté est couvert d’applaudissemens — 
une députation de la section de bonne nouvelle vient faire part d’un 
arrêté semblable elle est acceuillie avec les mêmes applaudissemens. 
Послѣ пріема депутацій было окончено чтеніе конституціоннаго акта. 
Въ тотъ Hie день было еще вечернее собраніе. 
La discution s’ouvre sur l’acte constitutionel — 
des citoyens présentent plusieurs observations sur différens articles de 
l’acte constitutionel et proposent divers amendemens — 
un citoyen observe que ce mode de discussion est inadmissible, que si 
chaque assemblée propose séparément des amendemens à la constitution il 
en resulteroit un cahos (sic) inextricable et que c’étoit un moyen infaillible 
de n’avoir jamais ni gouvernement, ni constitution, qu’une constitution for- 
moit un tout indivisible et qu’il falloit la rejetter ou l’accepter en entier, il 
demande donc que l’on aille à l’acceptation de la constitution par oui où 
(sic) par non; cette proposition est appuyée une proposition incidente s’eleve — 
plusieurs membres témoignent quelques craintes d’accepter l’acte con- 
stitutionel avant que préalablement l’assemblée ne se soit prononcée sur le 
projet du décret du 5 fructidor; .... ils démandent en conséquence que 
l’on aille préalablement aux voix sur le projet de loi de 5 fructidor; il 
s’élève à ce sujet une longue discussion; l’assemblée suffisamment éclairée 
arrête à une très grande majorité qu’elle discutera le projet de décret du 
5 fructidor avant de passer à l’acte constitutionel. 
On fait lecture de ce projet de décret, la lecture faite, la discussion 
s’engage, plusieurs orateurs parlent avec force contre cette prétendue loi, 
ils démontrent qu’elle est insidieuse, attentoire aux droits du peuple et 
qu’elle tend a circonscrire la liberté dans le plus cher de ses droit; le droit 
d’elire ses représentans. 
l’assemblée, pénétrée de l’évidence de ces principes manifeste de toute- 
part l’intention d’aller aux voix. 
1) Онъ хорошо извѣстенъ. См., напр., Bûchez et Roux, XXXYII, 20 — 21, гдѣ актъ 
напечатанъ цѣликомъ. Подобныхъ актовъ гарантіи немало въ рукописномъ отдѣленіи Нац. 
Библ., acq. nouv., 2687, листы 88 и слѣд. 
