НЕИЗДАННЫЕ ДОКУМЕНТЫ ПО ИСТОРІИ ПАРИЖСКИХЪ СЕКЦІЙ 1790—1795 ГГ. 83 
semble fraper D’intérdiction une classe nombreuse de citoyens et limitér 
gener ou entraver les Electeurs dans les choix qu’ils auront a faire. 
Considérant qu’il importe de s’éclairer mutuellement sur un objet aussi 
important. 
Arrête qu’il sera nommé 47 commissaires a leffet de se transporter sur 
le champ daus les 47 autres assemblées Primaires pour les inviter a s’occu- 
per de concert avec elle des hautes considérations de fait le decrét du 5° jour 
complémentaire et lui faire part du Resultat deses deliberations. 
Въ засѣданіи 3 вандемьера были приняты депутаціи отъ секцій съ 
протестами по поводу объявленія Фрюктидорскихъ декретовъ принятыми. 
Результатомъ былъ новый arrêté. 
L’assemblée considérant 
que l’on ne peut priver une partie des citoyens du droit de concourir 
par leurs voeux a la formation du Pacte social, 
que l’on a interdit L’exercice de ce droit a plus de deux milles com- 
munes qui n’ont point émis un voeu formel sur l’accéptation des decréts des 
5 et 13 fructidor. 
qu’on en a Egalement privé la majeure partie des habitans de Paris 
en écartant leur voeu par un vice de forme. 
que le voeu de la majorité ne sera exprimé que lorsque toutes les 
assemblées se seront éxpliquées formellement sur l’acceptation des décrets. 
qu’ainsi il est indispensable de faire prononcer les communes qui ont 
gardé le silence et prononcer légalement celle dont le voeu a été rejetté par 
l’inobservation de formes. 
En conséquence l’assemblée arrête quelle ne pourra reconnoitre la 
majorité d’acceptation que lors que toutes ses assemblées primaires de la 
Republique se seront definitivement expliquées sur l’accéptation ou le refus 
des décrets, que le voeu de chacune d’eux sera comptée et que le résultat 
aura été rendu public par la voye de l’impression. 
Секція Французскаго Театра предлагаетъ устроить коммиссію изъ 
представителей 48 секцій pour s’informer si le voeu des sections de Paris 
dans l’admission ou le rejét des decréts de 5 et 13 fructidor dernier se 
trouve compris dans le Dépouillement du scrutin. 
L’assemblée arrête en outre qu’en cas d’allarmes cinquante membres 
pris dans son sein se réuniront au lieu ordinaire de ses séances, que là ils 
représenteront l’assemblée primaire permanente de la section et veilleront à 
tout ce qui pourra intéresser le bon ordre et la sûreté de la section et que ces 
cinquante membres seront pris entre les plus méritans par leur âge et leur vertus 
et que ses arrêtés seront imprimés affichés et envoyés aux 47. autres sections. 
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