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li tés liseales infligées aux enfants naturels. C cst du règne de 
Jean l ,r que date l’emploi général des désignations patronymiques 
qui, maintes fois encore, se bornent aux simples indications de 
fils de Nicolas (d’où T'Serclaes ), fils d’Arnoul (doù T’Seraerls 
ou TSerants ), fils de Gerelin, etc. 
Les citoyens étaient souvent appelés en justice au dehors, soit 
devant les cours ecclésiastiques , pour des questions de droit cano- 
nique, soit pour vider des différends avec des nobles ou des 
vassaux inférieurs. De là, ces fréquents recours à la cour de 
Rome pour en obtenir le privilège de ne pouvoir être poursuivi 
que dans sa localité, dès l’instant où l’on se montrait disposé à 
accepter un débat judiciaire; de là, ensuite, ces nombreux statuts 
réglant les relations des bourgeois avec les étrangers. Ainsi tout 
sujet du duc, chevalier ou autre, ayant contracté des dettes et 
fourni des cautions devant l'échevinage d une ville, pouvait être 
forcé par le juge du lieu où il était domicilié, à entrer dans cette 
ville à la première réquisition de cette dernière ou à donner des 
garanties pour le payement de sa dette. Les habitants de Léau 
obtinrent, en outre, le droit d’arrêter et de garder eux-mêmes le 
débiteur étranger jusqu’à l’arrivée de l’ofïicicr ducal, qui ne pou- 
vait le libérer sans le consentement du créancier. 
Lue charte du duc Henri 111, du 12 octobre 1259, que continua 
le lils de ce prince, en 1270, statua que le bail d’une propriété, 
au lieu d’être annuel , pourrait se prolonger indéfiniment b 
Les actes se passaient presque toujours en plein air, de préfé- 
rence dans un cimetière ou à proximité d’une église, ou sur les 
grands chemins, lieux consacrés par l’usage à la cession des pro- 
priétés allodiales 2 . Dans la partie flamande du pays, les lettres 
échevinales étaient d’ordinaire munies des sceaux de deux éehe- 
vins, puis copiées dans des registres que l’on appelait aux adhé- 
ritances et déshéritâmes (remisiers der goedenissen); tandis que, 
1 Brabanlsche Yeesten, t. I , p. 057. 
- In strata libéra ac publica, ubi veruni proprium allodium solilum est 
ex antigua consuetudine supraporlari et douari. Lacomblet , t. 11 , p. 020 
(acte de l’an 1500). Voyez aussi un acte de l’année 1255, dans V Histoire des 
environs de Bruxelles , t. 111, p. 529. 
Tome XIII. 
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