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conformément aux dispositions de l’article 910 du 
Code civil. 
Art. 3. — Notre ministre secrétaire d’Etat du 
Commerce et des Travaux publics est chargé de 
l’exécution de la présente ordonnance, qui sera 
insérée au Bulletin des lois . 
Signé : LOUIS-PHILIPPE. 
Par le Roi : 
Le pair de France, ministre secrétaire d’Etat 
au département du Commerce et des Travaux 
publics : 
Signé : Comte d’ARGOUT. 
