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Si personne ne s’oppose à la proposition, je déclare la 
mesure adoptée. 
La seconde proposition est celle-ci : 
Le paragraphe 5 des articles additionnels au règlement 
interdit la reproduction dans nos Annales des discussions 
d’affaires. Attendu l’importance des questions de droit dont 
la décision de l’assemblée va fixer la jurisprudence pour 
l’avenir, je propose aux honorables membres de décider 
pour cette fois qu’il sera dérogé aux dispositions du règle¬ 
ment précité et que le compte rendu de la séance sera 
inséré in extenso dans le procès-verbal. 
M. L. L. De Koninck pense qu’il serait utile de ne 
voter l’impression qu’après la discussion, l’assemblée ne 
devant être à même qu’à ce moment de se prononcer en 
connaissance de cause. 
M. le président croit que l’impression doit être décidée 
préalablement à tous débats, pour les raisons qu’il vient 
d’indiquer, et que la décision de l’assemblée, quelle qu’elle 
soit, doit être enregistrée. M. De Koninck insiste-t-il ? 
M. L. L. De Koninck. Ma proposition n’étant pas 
appuyée, je n’insiste pas. 
M. le président. L’assemblée est-elle d’avis de voter 
l’impression? (Adhésion.) Je déclare en conséquence la 
proposition adoptée. 
L’ordre du jour, tel qu’il a été adopté par l’assemblée, 
nous amène à entendre l’appel interjeté par MM. Van den 
Broeck et Rutot. 
Vous avez tous reçu, Messieurs, le manifeste des 
membres appelants, ainsi que la circulaire de l’honorable 
M. Houzeau. Vous avez dû recevoir hier mon rapport con¬ 
tenant l’exposé des faits en cause et des raisons qui ont 
déterminé le Conseil à prendre les résolutions sur les¬ 
quelles vous êtes appelés à émettre un jugement, et vous 
avez sans doute pris connaissance de ce document. Je crois 
