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difié et transformé en loi le 20 ventôse an IV. Comme les 
arrêtés qui lui ont servi île base, cette loi ne parle que de 
l’obligation d’écheniller, du commencement de chaque année 
(23 septembre) au 1 er ventôse (22 février), et prononce une 
amende qui ne pourra être moindre de trois journées de 
travail et plus forte de dix (articles 1 et 0). L’article 2 or¬ 
donne, sous les mêmes peines, de brûler les bourses et toiles 
qui seront tirées des arbres. L’article 3 prescrit aux adminis¬ 
trateurs des départements (les préfets) de faire écheniller, 
dans le délai précité, les arbres étant sur les domaines na¬ 
tionaux non affermés. L’article 4 charge les maires de sur¬ 
veiller l’exécution de lu loi, les déclare responsables des*négli- 
gcnces qui seront découvertes, etc. Enfin, l’article 8 prescrit 
aux maires des communes de publier chaque année cette loi 
avant le 1 er pluviôse (22 janvier). 
Il est certain que si, à l’époque où furent volées ces dispo¬ 
sitions, on eût consulté des hommes spéciaux, on eût pu faire 
beaucoup mieux, ci que l’on eût rendu obligatoire la destruc- • 
lion de tous les insectes qui attaquent nos cultures ou nos 
provisions, soit à l’état de larve ou de nymphe, soit à l’état 
d’insecte parfait. Nous verrons plus loin de quelles institutions 
nous aurions besoin pour rendre complète et efficace une 
nouvelle loi sur la matière, et surtout pour permettre aux ad¬ 
ministrations locales de prescrire les mesures nécessaires en 
temps utile et opportun. 
A cette loi du 26 ventôse an IV, il faut ajouter l’article 
471, n° 8, du Code pénal, qui prononce « une amende de 1 fr. 
à 5 fr. contre ceux qui auraient négligé d’écheniller dans les 
campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi et les 
règlements. » Celle disposition nouvelle du Code ne change 
en rien l’économie de la loi de l’an IV, mais comme elle mo¬ 
difie la pénalité, elle change aussi la juridiction. Enfin une 
circulaire du ministre des finances, du 11 avril 1821, dis¬ 
pense les forêts et les lisières d’icelles de l’opération de l’éche¬ 
nillage, en se fondant sur ce que « la loi du 26 ventôse ne 
