MESURES A PRENDRE CONTRE LE PHYLLOXERA DANS LES REGIONS NON ENCORE ENVAHIES 
OU QUI COMMENCENT A l’ÈTRE. 
§ I. — Mesures législatives, 
» a. L exportation des ceps de vigne hors des régions phylloxérées de¬ 
vrait être absolument interdite. 
» b. Dans les régions qui ne sont pas encore phylloxérées, il devrait 
être absolument interdit d’introduire et de planter des ceps de vigne pro¬ 
venant des régions phylloxérées. 
» c. Tout propriétaire de vignobles, placés dans une commune non 
atteinte, devrait être tenu de faire au maire de sa commune la déclaration 
de 1 existence certaine ou présumée du Phylloxéra, dès l’apparition des 
premiers signes sur lesquels sa présence pourrait être reconnue. 
» A partir du moment de cette déclaration, il devrait lui être interdit 
d’exporter du vignoble infesté ou suspect des ceps, des bois, des sarments, 
des feuilles, des racines, des échalas et du fumier. 
» d. Les mesures nécessaires pour arrêter la propagation du Phylloxéra 
dans les vignobles où il commence à apparaître, et pour prévenir son ex¬ 
pansion au dehors, devraient être déclarées d’utilité publique. 
» Le Ministre de l’Agriculture et du Commerce serait chargé de les faire 
exécuter. Un règlement d administration publique déterminerait le mode 
d’après lequel ces mesures devraient être appliquées suivant les circon¬ 
stances locales. 
» e. loutes les fois que les mesures d’utilité publique à exécuter dans 
les vignobles infestés nécessiteraient la destruction des vignes, une indem¬ 
nité serait allouée à leurs propriétaires. 
» Cette indemnité pourrait être calculée sur la moyenne des produits 
des dix années antérieures; elle devrait être équivalente au moins au revenu 
net de deux années, calculé d après cette moyenne, pour les parties des 
vignes reconnues comme malades par des experts; et de trois années, pour 
les parties détruites par mesure préventive. Un règlement d’administration 
publique déterminerait les règles d’après lesquelles il serait procédé à l’es¬ 
timation des vignes dont les propriétaires auraient droit à une indemnité. 
f L’État pourrait concourir, pour moitié, aux frais de l’application des 
mesures d’utilité publique dans les parties malades des vignobles et dans 
un périmètre suspect déterminé par des experts. 
» Les frais résultant de l’application de mesures préventives, au delà de 
ce périmètre, resteraient à la charge des propriétaires. 
