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§ II. — Mesures d'administration publique. 
» g. Dans les localités non encore envahies, où l’existence du Phyl¬ 
loxéra aurait été signalée, l’état des lieux réputés infestés serait constaté 
par des agents voyers désignés par le Préfet, auxquels le Ministre de 
l’Agriculture et du Commerce, s’il le jugeait nécessaire, pourrait adjoindre 
des délégués spéciaux. 
» Un rapport circonstancié, rendant compte de leurs opérations, serait 
adressé au Ministre dans le plus court délai. 
» h. Si le Ministre décidait qu’il est nécessaire, « pour arrêter la propa- 
» gation du Phylloxéra dans les vignobles où il aurait commencé à appa- 
» raître, et pour prévenir son expansion dans la région », de recourir, 
comme mesure d’utilité publique, à la destruction des ceps reconnus infestés, 
des experts, nommés par lui, délimiteraient l’étendue dans laquelle 1 arra¬ 
chage des vignes devrait s’effectuer. 
» Us se guideraient pour tracer cette délimitation : i° sur l’étendue de 
la tache extérieure indiquant les ceps dont le Phylloxéra aurait déjà altéré 
les racines; 2° sur les résultats d’explorations successives, faites sur les 
racines des vignes voisines. 
» Ces experts fixeraient, d’après ces indications, l’étendue du périmètre 
dans lequel la destruction des vignes devrait avoir lieu. 
» i. Avant de procéder à l’arrachage des vignes, dans le périmètre tracé 
par les experts, l’empoisonnement du sol, à l’aide des moyens que 1 expé¬ 
rience aurait démontrés les plus efficaces, serait opéré dans toute l’étendue 
de la place à défricher. 
» Après cet empoisonnement, il serait procédé à l’arrachage profond des 
vignes et de leurs racines et à la destruction, sur place, par le feu, des 
échalas, des bois, des feuilles et des racines. 
» Un nouvel empoisonnement du sol devrait être opéré après l’arrachage 
des vignes et l’incinération, spécifies dans le paragraphe précédent. 
» j. L’empoisonnement du sol devait être opéré également, comme me¬ 
sure préventive, à la périphérie de la place détrichée, dans une zone sus¬ 
pecte, d’un rayon de ioo mètres au moins. Dans cette zone, tous les ceps 
ainsi que les échalas devraient être désinfestés, en vue de la destruction de 
l’œuf d’hiver. Ces mesures préventives seraient surtout appliquées dans la 
direction vers laquelle les vents régnants, en été, peuvent porter les Phyl¬ 
loxéras ailés. 
» k. Dans une zone de prévoyance d’un rayon de 5 oo à iooo mètres, 
en dehors de la zone suspecte, les propriétaires seraient tenus d’opérer, 
