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bleds, Sec. Or toutes appellations en matière criminel¬ 
le reffortiflent droit aux Cours Souueraines. Les appel¬ 
lations intericétées ne fe releuent, ains faut incontinent 
apres l’appel deliurer le prifonnier au rabais pour le me-; 
ner en la Conciergerie du Palais, auec fon procez pour 
cftre iugé à la Cour. Mais il faut que celuy qui eft ad- 
iourné pcrfonnellement fe mette en eftat, c’eft à dire» 
en prifon,afin qu’on puilTe vuider le procez. 
66 . La Cour cognoit en première inftance des crimes 
de leze-Maiefté diuine & humaine , & certains autres 
crimes j des autres ce n’eft qu’incidemment, quand il y 
a des attentats faits au preiudice d’vn appel, main-mi- 
fe de fequeftre, Commiffaires empefehez. De façon que 
mefme quand vne inftance eft inftruite & en eftat de 
iuger par recolement Se confrontation de tefmoins,' 
conclufions prinfes d’vne part & d’autre, la Cour n’en 
retient pas la cognoiffance, mais renuoye cela au luge 
des lieux. 
67. S’infcrire en faux contre quelque piece Se foufte- 
nir quelle eft fauffe ; faudra faire apporter au Greffe la 
minute de lacté maintenu faux , Se la ioindre aufdics 
moyens de faux. Ce crime de faux eft capital, & en 
danger de la vie, de l’honneur, & des biens. Maisaufli 
ceux qui ont à tort formé l’infcription en faux , font 
condamnez à faire amende honorable, ou en autre pei¬ 
ne , auec tous defpens, dommages &c interefts enuers 
ceux qui font abfous. 
68. Si le procez pendant à la Cour la partie fait re¬ 
bellions, efforts, iniurie, Se outrage l’autre au mefpris Sc 
contemnement de UCoue*, faut faire ordonner com- 
