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Philippe d’Alsace, comte de Flandre (1168 à 1191); 2° par la 
charte de Merville de 1265 ; et 3° par les lois et coutumes de 
Cassel(1276 à 1324), il y en avait deux autres qui fonctionnaient 
dans les châtellenies de Bergues et de Bourbourg. L’une 
comprenait les trois villes de Bergues, Bourbourg et Fûmes. 
Les documents qui en font mention sont: 1° le dénombrement 
de Louis de Luxembourg, à la date du 12 avril 1458; 2° un 
terrier du vicomte de Bourbourg, et 3° une charte de Louis 
de Grécy, du 19 avril 1332. L’autre avait son siège à Cappel- 
lebroucq. Il comprenait les localités faisant partie de la cir¬ 
conscription appelée alors Brocho, sans que nous puissions les 
préciser. C’était probablement le territoire desséché par Phi¬ 
lippe d’Alsace, et par Gui de Dampierre, entre Bourbourg et 
Watten. Il est mentionné dans une charte de l’abbaye de 
Watten. 
V 
Attributions judiciaires. 
Les Statuts ainsi délibérés faisaient loi jusqu’à la réunion 
suivante. Le Statut des Enquêtes était la loi des Hautes-Cours 
féodales de Cassel et de Bailleul ; le Statut du Hoop, celle 
des échevinages associés. 
. 1. — Attributions judiciaires des Cours féodales. 
Les Hautes-Cours féodales de Cassel et de Bailleul statuaient 
au criminel sur les faits de haute-justice, comme les meurtres 
les rapts et autres cas dits réservés. Elles tenaient et diri¬ 
geaient les cc Franches-Vérités », qui étaient les grands-jours 
de justice. Au civil, elles statuaient sur tout ce qui tenait au 
droit féodal. 
Les Hautes-Cours féodales avaient aussi dans leurs attribu¬ 
tions les escauwages des chemins. C’est encore à la Haute- 
Cour féodale que devaient aller à chef de sens les Cours féo¬ 
dales inférieures, soit pour avoir conseil sur les cas douteux 
soit pour faire statuer sur l’appel des affaires ayant subi un 
premier degré de juridiction. 
