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d’invoquer leurs besoins, leurs us et coutumes, et d’y faire 
donner satisfaction. 
Pour comprendre de quelle manière s’exercait ce droit, il 
faut remonter aux premiers temps de l’établissement des 
peuples du Nord dans l’Occident. La loi chez eux était un 
pacte entre le souverain et le peuple ; elle ne pouvait 
s’établir ou être modifiée que du consentement et du commun 
accord des deux, dans des assemblées convoquées à cet 
effet. 
Il n’a été découvert jusqu’à présent aucun monument qui 
fasse connaître d’une manière explicite quelles étaient les 
formalités suivies. Il est probable que l’usage servait de 
règle. 
A partir du xm e siècle, on n’aperçoit plus de trace de 
l’exercice de ce droit. Les antiques privilèges n’étaient plus 
observés Au fur et à mesure que les comtes de Flandre ont 
vu grandir leur autorité souveraine, ils ont tenu à n’accorder 
à cet égard, que ce qui était de nature à ne pas trop porter 
ombrage à leur puissance. On respectait pourtant la tradition; 
c’est ainsi qu'un souverain, faisant son entrée dans une de 
ses bonnes villes, jurait par serment de maintenir les coutu¬ 
mes et privilèges; mais au fond tout était bien changé ; à la 
suite de rébellions ou de mutinerie, les coutumes et les fran¬ 
chises furent supprimées, et quand elles furent rendues, ce 
fut par octroi ou par grâce. Le lien était rompu, le pacte 
brisé (1). 
Il n’en a point été tout à fait ainsi dans la Flandre maritime. 
Les formes constitutionnelles y ont été observées fort long¬ 
temps. On en trouve la preuve dans le Statut des Enquêtes et 
(1) Qu’on ne croie pas que l’enlèvement des privilèges des villes de 
la Flandre maritime n’était qu’une vaine formalité ayant pour résultat 
l’obtention, en faveur du Prince, d’un paiement fiscal. Il est certain 
que le dépôt des privilèges qui a eu lieu, le 20 février 1382, à la Cham¬ 
bre des Comptes de Lille n’avait pas ce caractère. Il avait pour but 
sinon unique, au moins principal, de retenir ce qui était considéré 
comme contraire aux droits souverains du Comte. 
