194 MÉMOIRES. 
A lii'e la traduction française du Code espagnol, page 11, on croi- 
rait que les filles séduites ont mieux que cela. Le traducteur leur 
donne une action en réparation du dommage qui leur a été causé. Et 
par là il semble qu'il faille entendre aussi bien le dommage matériel 
que le dommage moral, le préjudice résultant des dépenses faites en 
vue du mariage et celui qui provient de l'atteinte portée à la réputa- 
tion. Mais le traducteur de la loi espagnole s'est servi d'un terme 
trop vague. Le texte ne parle que des dépenses faites en vue du ma- 
riage projeté, gastos por razôn del matrimonio prometido. C'est ce 
que M. Lehr fait observer avec raison, t. II, p. 52. 
La jurisprudence française va plus loin. Elle permet à la fille 
séduite de demander à son séducteur qui l'abandonne sans cause 
après lui avoir promis le mariage la réparation en argent du préjudice 
moral qu'elle subit. C'est, dit-on, par application de l'article 1382 du 
Code civil (cf. Aubry et Rau, § 454, note 26). Le refus d'exécuter la 
promesse de mariage dégénère en fait dommageable et permet à la 
partie lésée de demander une indemnité équivalente au daninum 
emergens. — Pourquoi n'a-t-elle pas droit au lucrum cessans? — 
MM. Aubry et Rau disent formellement, à propos des délits : le dom- 
mage comprend toujours la perte et le manque de gain que le délit a 
occasionnés à une personne (damnum emergens et lucrum cessans). 
S'il y a un délit, la victime de ce délit devrait pouvoir réclamer le 
lucrum cessans. — On le lui refuse. Je crains bien que ce ne soit 
parce que l'on ne voit pas là un vrai délit, mais plutôt la violation 
d'une obligation contractuelle dont, à défaut de texte, on restreint la 
portée sans s'apercevoir qu'on empiète sur les droits du législateur. 
Il ne faut pas se le dissimuler, en elïet, quand on permet de réclamer 
des dommages-intérêts pour la rupture des fiançailles, c'est à peu 
près comme si on reconnaissait que les fiançailles sont légalement 
obligatoires. On tourne la loi qui ne veut pas qu'elles produisent effet. 
Le projet de Code civil allemand, § 1227 et suiv., n'accorde ni 
indemnité correspondant au lucrum, cessans ni même tout le dam- 
num emergens. Il se borne, comme le Code italien, à parler du rem- 
boursement des frais faits en vue du mariage projeté {Motive zu dem 
Entwurfe eines bûrger lichen Gesetzhuches, t. IV, pp. 1 e), suiv.). 
L'avant-projet belge accepte les décisions de la jurisprudence fran- 
çaise. Son auteur, M. Laurent, va même jusqu'à dire qu'il est inutile 
de les inscrire dans la loi tant elles découlent logiquement des prin- 
cipes généraux. Nous ne sommes pas de son avis. Nous croyons que 
la solution donnée par la jurisprudence française est assez arbitraire. 
Si l'obligation du promettant dérive d'un délit, comme elle le prétend, 
les tribunaux n'ont pas le droit d'en restreindre les effets; il n'y a 
que la loi qui ait ce pouvoir. Si cette obligation découlait d'un con- 
trat, on serait autorisé à la limiter en s'inspirant de la volonté pro- 
bable des parties, des circonstances, des usages. Un texte de loi 
serait, en tout cas, fort utile. 
Le Code civil du canton de Zurich (1887) — peut-être en souvenir 
de l'importance des fiançailles dans la législation germanique, — fait 
produire à la promesse de mariage des efi"ets importants. Voici dans 
