CODE CIVIL DU JAPON. 271 
les ; — ou faut-il pour cette création un acte de la souve- 
raineté publique? 
Ces premiers points étant résolus dans le sens le plus 
favorable à la puissance génératrice des conventions, ira-t-on 
jusqu'à l'assimilation complète de ces personnalités civiles 
et des personnes réelles, et donnera-t-on aux premières, 
comme il faut -reconnaître aux secondes, une pleine et en- 
tière capacité de droits et d'obligations ? 
Ou ne convient-il pas de resteindre l'être de raison aux 
fonctions spéciales pour lesquelles il a été créé ? 
Viendront ensuite les questions multiples des rapports des 
sociétés avec leurs membres, des sociétés entre elles, ou des 
sociétés avec les tiers, et particulièrement avec l'État. Celui- 
ci peut-il enchaîner ou supprimer ces personnes, comme il 
amoindrit ou supprime les individus par droit de légitime 
défense ? 
Graves questions, auxquelles je ne veux donner que quel- 
ques réponses avec le texte de la loi japonaise. 
Après avoir défini la société comme contrat et énoncé 
l'élément essentiel des apports, l'article 118 dit : « Les 
sociétés civiles constituent des personnes morales, lorsque 
telle est la volonté des parties. » 
Ainsi est tranché le débat, tant de fois renouvelé dans 
l'histoire du Droit, sur la nature, et par conséquent sur les 
principaux effets de la société. Et cependant les rédacteurs 
reconnaissaient que la société a une toute autre nature dans 
notre Droit français. Mais ils ont pensé qu'il convenait, 
dans un milieu spécial , d'encourager et de fortifier ce con- 
trât. Depuis la restauration de 1867, « la nécessité de réunir 
d'énormes capitaux en argent pour l'exécution des grandes 
lignes de chemins de fer, des navires de transport, des gran- 
des manufactures, de l'exportation et de l'importation en 
grand, » devait multiplier les sociétés, exigeait plus de 
fixité que n'en comportent des éléments purement person- 
nels. Il fallait par tous les moyens étendre les entreprises 
et en faciliter le fonctionnement. C'étaient, mutatis mu- 
