GODE CIVIL DU JAPON. 273 
puisqu'ils sont tous, au même titre, créanciers personnels 
des associés. 
Ces solutions divergentes établissent, en effet, des chances 
diverses pour telle ou telle catégorie de créanciers ; mais la 
somme de ces résultats n'est pas' améliorée et nous avons 
toujours des créanciers dupés. 
Je ne verrais d'intérêt réel à la personnalité des sociétés 
que si elle devait entraîner un contrôle plus sérieux sur les 
agissements des fondateurs ou des administrateurs. Ce con- 
trôle existe chez nous sous le nom de tutelle administrative 
quand il s'agit d'établissements d'utilité publique. Mais on 
ne peut songer à l'étendre à toute société, civile ou commer- 
ciale; le champ est trop vaste pour que la surveillance 
puisse être effective. Cette tutelle aurait d'ailleurs le grave 
inconvénient d'étouffer l'initiative individuelle, qui seule 
peut multiplier et étendre à l'infini les entreprises; elle 
aurait encore pour effet de leurrer plus sûrement les sous- 
cripteurs, dont la naïveté incurable serait endormie dans une 
sécurité plus profonde. 
On l'a bien vu lorsque notre loi exigeait, comme une 
garantie prétendue pour la formation des sociétés anonymes, 
l'autorisation du Gouvernement. La loi du 24 juillet 1867 a 
dû effacer cette étiquette qui promettait beaucoup et qui, 
dans la réalité, ne garantissait rien ni aux souscripteurs, 
ni aux créanciers. 
Est-ce à dire que nous soyons opposés à la personnalité 
même des sociétés commerciales? — Non, certes, car leurs 
conditions d'existence et de fonctionnement exigent ce carac- 
tère spécial. C'est une faveur en même temps qu'un 'risque 
inhérents à la nature de ces affaires. Mais l'extension aux 
sociétés civiles est plus dangereuse qu'utile. Nous préférons 
pour les sociétés civiles quelque chose de cet élément d'af- 
fection , quoddam jus fraternitatis , disaient les Romains , 
qui ne permet pas de faire abstraction des personnes qui 
vivent et qui sentent, pour leur substituer une abstraction. 
Nous ne sommes donc pas hostiles à l'esprit d'association, 
mais à l'abus de cette force. De même qu'auprès de l'autorité 
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