DES OUTRAGES AUX BONNES MŒURS. 221 
prononcé, en vertu de l'article 1 de la loi du 26 mars 1891, 
l'incapacité résultant de la condamnation serait acquise 
(article 2 de cette loi). 
A côté de ces textes répressifs, il en est d'autres, relatifs 
au projet du Gouvernement. Que dit, en effet, la loi électorale, le 
décret de 1852? L'article 15 de ce décret prive de ses droits civils 
et politiques celui qui a été condamné en vertu de l'article 330 du 
Code pénal. » Ce raisonnement de M. Dreyfus reposait sur une 
erreur matérielle : le décret, après avoir exclu des listes les condam- 
nés pour outrages publics à la pudeur (art. 15, § 5), exclut encore 
(art. 15, § G) les condamnés pour outrages aux bonnes mœurs. 
M. Gaillard s'en est, d'ailleurs, aussitôt aperçu : « Et pour le délit 
d'outrages à la morale publique et aux bonnes mœurs, s'éerie-t-il ? 
voyez le paragraphe 6 de l'article 15. » Par malheur, le rapporteur 
n'entend pas cette interruption et poursuit : « Mais, alors que nous 
ne touchions pas à l'article 330 du Code pénal, alors que nous repre- 
nons simplement, en le définissant avec plus d'exactitude, le délit 
prévu par l'article 28 de la loi de 1881, la conséquence qui en ressort 
nécessairement c'est que le condamné pour ce délit ne sera pas privé 
de ses droits civils et politiques. » En aucune façon ! il fallait lire 
jusqu'au bout le décret de 1852. 
Quant à l'organe du Gouvernement, il ne s'explique pas du tout sur 
ce point spécial. « Nous ne voulons pas, dit le sous-secrétaire d'État 
Yarambon, faire une injure à la presse : il ne s'agit pas d'elle quand 
il est question de choses aussi dégoûtantes; c'est un attentat à l'hon- 
nêteté, c'est une affaire de salubrité. Telles sont les raisons qui nous 
avaient engagé à vous proposer d'inscrire cette disposition dans l'ar- 
ticle 330. Si vous avez les mêmes intentions, les mêmes pensées, je 
m'empresse de déclarer ici , au nom du Gouvernement, que nous ne 
faisons aucune difficulté sur cette question de forme... Ce que nous 
voulons avant tout, c'est l'efficacité de la répression. » Il résulte de 
ces débats que l'organe de la Commission n'a pas exactement saisi la 
partie de la question posée par M. Gaillard et que le Gouvernement 
a évité de se prononcer. Quand il en serait autrement, rien ne prouve 
que le Sénat s'est associé au raisonnement de M. Dreyfus, et les 
intentions d'une des deux Chambres, qui ne compose pas à elle seule 
le pouvoir législatif, ne suffisent pas à déterminer le sens des lois. 
Or, aucune loi postérieure n'a abrogé la disposition de l'article 15 
§ 6 du décret organique du 2 février 1852. Si la loi du 17 mai 1819, 
visée par ce décret, a été abrogée par la loi du 29 juillet 1881, celle-ci, 
d'une part, a, par son article 28, maintenu le délit d'outrage aux 
bonnes mœurs, dont elle a aggravé la peine, et, d'autre part, par 
son article 23, a reproduit tous les moyens énumérés par la loi de 
1819, comme étant ceux à l'aide desquels le délit aurait été commis. 
Ni la loi du 29 juillet 1881, ni celle du 2 août 1882, qui a élevé les 
peines édictées contre les auteurs du délit d'outrage aux bonnes 
