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également aux atteintes aux bonnes mœurs, qui figurent 
dans notre législation civile. 
Malgré le silence de la loi pénale, et alors même que la 
loi civile ne l'aura pas spécialement visé, un fait, une sti- 
pulation, un engagement peuvent n'être pas cependant 
marqués au coin de l'honnêteté naturelle l . 
Ainsi, l'obligation dont la cause est illicite, ne peut avoir 
aucun effet 2 . Or, la cause est illicite, non seulement quand 
elle est prohibée par la loi, mais quand elle est contraire 
aux bonnes mœurs ou à l'ordre public 3 . 
De même, dans toutes les dispositions à titre gratuit 
entre vifs ou testamentaires, les conditions contraires aux 
bonnes mœurs sont réputées non écrites 4 . 
Relativement à l'association conjugale, les futurs époux 
peuvent faire, dans les limites tracées par la loi, telles con- 
ventions spéciales qu'ils jugent à propos d'établir, pourvu 
qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs 5 . A for- 
tiori, quand la loi a parlé, il n'est pas possible de « déroger 
par des conventions particulières aux lois qui intéressent 
les bonnes mœurs 1 . » 
Un brevet d'invention est nul et de nul effet si la décou- 
verte, invention ou application qu'il a pour objet, est recon- 
nue contraire aux bonne mœurs 7 . 
Enfin, nous rappelons ce que nous avons dit plus haut du 
huis-clos. 
mœurs, n'ont, par une disposition quelconque, indiqué que l'inca- 
pacité écrite au § 6 de l'article 15 du décret de 1852 dût disparaître. 
Dans ces conditions, l'incapacité électorale dont sont frappés les 
individus condamnés pour outrage aux bonnes mœurs étant consi- 
dérée comme toujours existante, un condamné pour ce fait, ne peut, 
par exemple, être gérant d'un journal. 
1. Non omne quod licet honestum est. Loi 14, tit. de Reg. juris. 
2. Article 1131 du Code civil. 
3. Articles 1133, 1172 du Code civil, 
h. Article 900 du Code civil. 
5. Article 1387 du Code civil. 
6. Article 6 du Code civil. 
7. Article 39 n° 4 de la loi du 5 juillet 1844. 
