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tion, de maisons de tolérance cédées ou louées, de promesses 
de mariage, étaient aisées à résoudre. 
Elle a examiné également la validité des conditions de se 
marier ou de ne pas se marier, ou de ne pas marier quel- 
qu'un qu'on a sous sa puissance, ou de se remarier. 
De même, elle a statué sur la condition de ne se marier 
qu'avec une personne noble, ou professant telle religion, ou 
d'un rang égal ou inférieur, ou de se marier avec une per- 
sonne dont on a eu un enfant. 
Les tribunaux, dans le même ordre d'idées, ont été encore 
appelés à s'expliquer sur les conditions de demeurer ou de 
de pas demeurer en certain lieu ou avec certaines personnes 
(maison de retraite, résidence, vie à même pot et feu), de 
prendre un état déterminé, un métier, ou, au contraire, de 
n'embrasser aucun état ou profession, de rester honnête tille, 
de demeurer catholique, etc., etc. l . 
Le magistrat, en annulant de telles conditions ou en les 
réputant non écrites, fait par cela même respecter les bases 
légales de la société. 11 agit presque en moraliste. 
SECTION II. 
DE LA MORALE PUBLIQUE. 
Avant que de passer du Droit civil dans le Droit pénal, 
nous jugeons utile de parler de l'outrage à la morale publi- 
que, bien que l'article 8 de la loi du 17 mai 1819, qui le pré- 
voyait, ait été abrogé par la loi du 29 juillet 1881. 
Cela nous servira, en effet, de transition naturelle et ren- 
dra plus claire la discussion ultérieure. 
Lors des travaux préparatoires de la loi de 1819, le garde 
des Sceaux, de Serres, disait : «c La morale publique est 
celle que la raison et la conscience révèlent à tous les hom- 
1. En Droit romain, on îV-putait contraires aux bonnes mœurs, par 
exemple les conditions : « S'il ne paie pas lu rançon de son père 
retenu captif chez l'ennemi; s'il refuse de servir des aliments à ses 
parents et à son patron. » (Pothier, Pandecles, liv. XXXV, tit. I, § 2.) 
