DES OUTRAGES AUX BONNES MŒURS. 261 
La prescription de l'action publique et de l'action civile 
est de trois mois à compter du jour où le délit aura été com- 
mis ou du jour du dernier acte de poursuite. (Article 65, 
§ 1 de la loi du 29 juillet 1881.) 
Il appartient à la Cour de cassation, en matière de presse, 
de décider si un écrit constitue un outrage aux bonnes 
mœurs *. 
Pour le recours en cassation, le prévenu est dispensé de 
consigner l'amende et de se mettre en état. (Article 61 de la 
loi du 29 juillet 1881.) 
II Les délits réprimés par la loi du 2 août 1882 sont, au 
contraire, soumis à la police correctionnelle, et la poursuite 
a lieu conformément au droit commun et suivant les règles 
édictées par le Gode d'instruction criminelle. «Article 2 de 
la loi du 2 août 1882.) 
La saisie complète est autorisée, même au préalable. (Ar- 
ticles 35 et 89 du Gode d'instruction criminelle.) De plus, il 
peut être procédé à l'arrestation préventive; mais la liberté 
provisoire est de droit cinq jours après l'interrogatoire pour 
le prévenu domicilié. (Article 113 du Gode d'instruction cri- 
minelle.) La procédure des flagrants délits est applicable. 
On peut poursuivre, en vertu de l'article 60 du Code pénal, 
à la fois les auteurs (qui sont les plus coupables), les édi- 
teurs et tous les agents ou auxiliaires (distributeurs, ven- 
deurs, afficheurs, etc.) (Article 2 de la loi du 2 août 1882). 
L'outrage aux bonnes mœurs commis par l'un des moyens 
énoncés dans la loi du 2 août 1882 n'étant pas un délit de 
presse, les prévenus condamnés comme complices de ce 
délit ne peuvent se faire un grief de ce que l'auteur prin- 
cipal n'était pas en cause 8 . 
Il importe peu qu'il s'agisse d'un gérant de journal. Si le 
gérant n'a pas commis directement et personnellement un 
des faits énumérés comme délictueux par l'article 1 er de la 
loi du 2 avril 1882, il peut être retenu comme complice en 
1. C. 19 juillet 1838, Sirey, 39, 1, 158. (Y. Gode d'instruction crimi- 
nelle de Rolland de Villargues, sous l'article 408, n«* 104 et suiv.) 
■2. C. 21 juin 1884; 14 mars 1889. 
