274 MEMOIRES. 
public. L'éditeur et l'imprimeur peuvent en fixer le moment 
en établissant qu'ils ont fait le dépôt prescrit par l'article 3 
de la loi du 29 juillet 1881 et en justifiant d'un fait de vente, 
mise en vente ou distribution, qui a suivi ce dépôt. 
A partir de ce moment court le délai de trois mois, après 
lequel il y a prescription. Il y a là un fait instantané, et il 
importe peu, qu'après cela, il y ait vente, mise en vente, dis- 
tribution, etc. On ne saurait trouver dans ces actes des délits 
successifs f . 
Mais tant que la prescription n'est pas acquise, on pourra 
poursuivre devant la Cour d'assises des départements où le 
livre est mis à la disposition du public, bien qu'il ait été 
publié à Paris 2 . 
Lorsque l'édition sera épuisée, et en cas d'édition nouvelle, 
la prescription courra seulement du jour de cette édition 3 . 
Toutefois, on aura à examiner, d'après les circonstances, 
surtout le caractère du livre, si l'éditeur, etc., peuvent être 
acquittés comme ayant agi de bonne foi 4 . 
CHAPITRE Y. 
DES INFRACTIONS PRÉVUES PAR LA LOI DU 2 AOUT 1882. 
Ecrits, imprimés (autres que livre), affiches, dessins, 
gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. 
La loi du 2 août 1882 exige que la vente, l'offre (autrement 
dit la mise en vente, la proposition de vente), l'exposition, 
l'affichage ou la distribution, qui sont les moyens énumérés 
1. C. 11 juillet 1889 et le Rapport, de M. Sallantin. — G. 28 mars, 
2G avril 1890. Palais, 90, 1305. — Barbier, t. II, n<> 1009. — De (i ral- 
lier, t. I, p. 633. — Gpr. G. 4 février 1876. Palais, 77, 564. 
2. G. 14 février 1889. 
3. G. 11 juillet 1889. - Barbier, n° 1010. — Gpr. G. L3 décembre 
1855. — De Grattier, t. I, p. 534?n« 8. 
4. Paris. 15 janvier 1825. 
