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MEMOIRES. 
par la loi de 1881 qui a accordé do véritables privilèges 
aboutissant, en fait, presque à l'impunité'. 
Tant que l'usage de la presse appartient à une élite intel- 
1. Régime de la loi de 1881. 
La juridiclion compétente est 
le jury en matière de simples 
dSlits politiques ou sociaux. (Ar- 
ticle 45.) 
Les personnes responsables 
sont : 1° les gérants (hommes 
de paille) ou éditeurs ; 2o à leur 
défaut, les auteurs; 3o à défaut 
des auteurs, les imprimeurs ; 
4o à défaut des imprimeurs, les 
vendeurs, distributeurs ou affi- 
cheurs. (Article 42.) 
L'aggravation des peines ré- 
sultant de la récidive n"est pas 
encourue. (Article 63.) 
Quand les circonstances atté- 
nuantes sont accordées, la peine 
ne peut excéder la moitié de 
celle édictée par la loi. (Art. 64.) 
La prescription est de trois 
mois, dans tous les cas, à partir 
de la publication. (Art. 65, | 1.) 
La procédure est spéciale et 
soumise à des formes impéra- 
tives. (Articles 48 et 50.) 
La publication qui constitue 
l'infraction doit résulter de 
moyens déterminés. (Art. 31) 
La saisie et l'arrestation pré- 
ventives ne pcuvPMt être em- 
ployées que dans des cas précis 
(article 49, modifié par la loi du 
12 décembre 1893) et la procé- 
dure des flagrants délits n'est 
pas applicable. 
Poiir le recours en cassation, 
le prévenu est dispensé de con- 
signer l'amende et de se mettre 
en état. (Article 61.) 
Les peines ne peuvent se cu- 
muler; la plus forte est seule 
prononcée. 
Régime de droit commun. 
IjC Tribunal correctionnel est 
compétent. 
Toutes les personnes qui ont 
commis nn délit ou y ont parti- 
cipé sont également responsa- 
bles. 
La récidive est toujours en- 
courue, à moins qu'il n'y soit 
dérogé spécialement. 
Il en est différemment en droit 
commun. 
Elle est de trois ans à partir 
du fait commis. 
La procédure n'est soumise 
qu'à des formes simples. 
Le fait peut être commis par 
un moyen quelconque. 
Tout cela est au contraire au- 
torisé sauf pou ries flagrants dé- 
lits, l'exception de l'article 7 de 
la loi de 1863. 
Il en est dilTéremment. 
m. 
