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mais aller jusqu'à innocenter un conseil formel et direct'! 
Le Gode pénal prussien du 31 mai 1870, § 49, déclare cou- 
pable de complicité celui qui a assisté Fauteur par des con- 
seils. Une loi anglaise de 1861 punit Texcitation même non 
publique à un attentat contre la vie humaine. De môme, le 
Gode pénal portugais, articles 20, n*' 4, 22, n" 1 ; le Gode, 
pénal du canton de Fribourg, article 47; le Gode pénal sué- 
dois du 16 février 1864, chapitre m, § 1. 
Gomparer le décret du 18 juillet 1791, suprà, note 1, page 2. 
Il faut que la provocation soit sciemment faite. 
Notre Gode pénal aurait dû distinguer. Les complices 
moraux sont véritablement les auteurs du délit. La plupart 
des législations étrangères modernes, établissant entre les 
auteurs et les complices des diflerences de pénalité, assimi- 
lent cependant aux auteurs les complices moraux et psycho- 
logiques. 
Diverses questions peuvent naître quand le provocateur 
révoque les ordres ou instructions qu'il a données et que 
malgré cela le délit a été accompli^. 
SECTION II. 
DE LA PROPAGANDE SECRÈTE ANARCHISTE, PUNIE PAR l'aRTICLE 2 DE 
LA LOI DU 28 JUILLET 1894, RÉSULTANT DE PROVOCATIONS OU APO- 
LOGIES DÉTERMINÉES, DANS UN BUT DE PROPAGANDE ANARCHISTE. 
Loi du 28 Juillet 1894. 
Art. 2. — « Sera défère' aux tribunaux de police correc- 
« tionnelle, et puni d'un emprisonnement de tt^ois mois à 
c( deux ans et dune amende de 100 à 2,000 francs, tout 
« individu qui, en dehors des cas visés par l'article précé- 
« dent^ sera convaincu d'avoir, dans un but de propagande 
« anarchiste : 
1. Voyez sur la portée, les effets d'un conseil et dans notre sens : 
Aristotc, Rhétorique, t. 1, cap. vu; Grotius, De jure pac et bel, (. II, 
p. 112; Rossi, Traité de droit pénal, t. III. 
2. Nous renvoyons à ce sujet au Traité de Droit pénal de M. Mo- 
linier, annoté par M. Vidal, t. II, pp. 243 et suiv. 
