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§ 9. — Le Tribmial de Police correctionnelle 
est compétent . 
■ C'est le droit commun pénal qui est applicable et non les 
règles (le la loi de la presse. 
Mais par exception, comme nous le verrons, la déposi- 
tion d'un seul témoin ne suffît pas, si elle n'est corroborée 
par des charges que doit viser le jugement. 
L'exception d'incompétence ne peut être soulevée devant 
le tribunal correctionnel dans tous les cas prévus par notre 
article. Le caractère anarchiste est ici un élément essentiel 
et constitutif du délit. , 
Voir les observations du Commissaire du Gouvernement 
dans la séance du 25 juillet 1894. 
La procédure des flagrants délits est-elle applicable? Le 
Garde des Sceaux (séance du 25 juillet 1894), répondant à 
M. Viviani, a dit que pour les inculpés qui seraient pour- 
suivis pour la première fois on pouvait y avoir recoursk 
Mais la loi de 1863, article 7, l'interdit en matière de lois 
spéciales, et c'est bien ici le cas. Ce qui trancherait la 
difficulté, c'est que l'amendement déposé par M. Viviani 
n'a pas été adopté. Dès lors, la déclaration du Garde des 
Sceaux aurait été sanctionnée et on aurait ainsi dérogé à la 
loi de 1863. 
La prescription est de trois ans ^ 
§ 10. — Quelle est la peine? 
La loi édicté la peine de trois mois à deux ans d'empri- 
sonnement et une amende de 100 à 2,000 francs. 
L'article 463 du Code pénal et la loi Bérenger sont appli- 
cables. 
L'emprisonnement sera subi à titre individuel, et en cas de 
1. Un amendement de M. de Ramel limitant la prescription à trois 
mois a été rejeté. 
