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bien que la loi attribue aux tribunaux correctionnels la con- 
naissance des délits. C'est là un résultat privilégié, anormal. 
La Cour de cassation a jugé que si, de deux ou plusieurs 
délits distincts, mais connexes, l'un est un délit de presse 
(c'est notre cas en ce moment), il détermine la juridiction 
de la Cour d'assises pour les autres délits, alors même que 
ceux-ci n'appartiendraient pas à cette juridiction. (Cassa- 
tion criminelle, 3 mai 1832.) 
L'article 227 du Code d'instruction criminelle n'est d'ail- 
leurs pas limitatif en matière de connexité, et il y aura 
intérêt à joindre les procès pour que l'auteur du délit compa- 
raisse à côté du provocateur. 
Ce sont les règles non du droit commun qui sont applica- 
bles, mais bien celles de la loi de presse. .Cela est très inté- 
ressant, surtout pour la prescription. Mais l'auteur du crime 
ou du délit ne pourra pas se prévaloir de l'extinction de 
l'action au regard du provocateur. 
Il est néanmoins fort singulier que le délinquant propre- 
ment dit soit soumis à la prescription de trois ans, tandis 
que le provocateur jouira de l'impunité après trois mois. On 
peut même supposer le cas où la provocation, longtemps 
ruminée, recevra son effet après les trois mois écoulés. • 
§ 5. — Combinaison de notre texte avec l'article 60 du 
Code pénal. 
En combinant notre article 23 avec l'article 60 du Code 
pénal, il en résulte que, non seulement l'auteur du délit 
peut avoir un complice dans le provocateur, mais que ce 
provocateur lui-même peut avoir aussi un complice dans 
celui qui l'a excité à la provocation (par un des moyens de 
l'article 60) ou qui lui a donné des instructions. Dans le cas 
des articles 24, 25, il importe peu que la provocation n'ait 
pas été suivie d'effet. Celui qui a fourni les matériaux d'un 
article de journal, d'un discours, d'une apologie, provo- 
quant aux crimes de meurtre, et au délit et au crime de vol, 
à la désobéissance des militaires, sera aussi complice, tou- 
