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§ 7. — Quelle est V immutabilité édictée 'par la loi du 
29 juillet 1881. 
Celui qui profère la provocation ou l'apologie oralement 
ou par écrit, en dehors de tout article de journal, est évidem- 
ment l'auteur même; mais lorsqu'il s'agit d'un journal, la 
loi de Presse a établi des responsabilités particulières. 
L'article 42 est Ibrmel. Ce n'est qu'à défaut de l'éditeur 
ou du gérant que l'auteur d'un livre, d'un article, peut être 
poursuivi comme auteur principal. L'éditeur, le gérant 
connus et résidant en France, sont, aux yeux de la loi, les 
auteurs principaux ^ 
Le gérant peut être poursuivi comme auteur principal, 
sans qu'il y ait obligation pour le ministère public de pour- 
suivre l'écrivain comme complice^. 
En d'autres termes, il y a possibilité de poursuivre l'au- 
teur en même temps que le gérant, mais il n'y a pas néces- 
sité à les associer dans la même action judiciaire; il n'existe 
aucune solidarité entre les deux poursuites. Une question 
autrement délicate est celle de savoir si l'auteur peut être 
poursuivi comme complice, quand le gérant connu et rési- 
dant en France n'est pas lui-même mis en cause comme 
auteur principal. Faut-il que la poursuite soit simultanée ? 
Le gérant peut mourir avant les poursuites, il peut être pro- 
tégé par l'immunité parlementaire. 
Dans une opiii'on, on soutient que l'auteur peut être pour- 
suivi, mais seaiemont comme complice, et que l'article 43 
n'a jamais entendu exiger que la mise en cau-e du gérant 
fût indispensable à la validité de la poursuite pour com- 
plicité dirigée contre l'auteur^. 
L'opinion contraire s'appuie sur le texte de l'article 43 § 2, 
1. Lyon, 23 junvier 188'i. — Paris, 5 inars 1884 (Palais, 1884, I, 425 
et 42G). Voir suprà, page .*522, note 1. 
2. C. 17 juin 1892. 
3. Lisbonne, Loin novvelles, ISB'i, 3">« partie, p. i). — Barbier, 
Code expliqué de la Presse, t. Il, n'> 810. # 
