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L'apologie du vol, des crimes de meurtre, de pillage, d'in- 
cendie, ou de l'un des crimes contre la sûreté extérieure de 
l'État, est assimilée à la provocation. 
3° Il suffit d'une seule'provocation ou d'une seule apolo- 
gie; quanta la preuve à faire, il n'existe aucune restriction. 
La déposition d'un témoin unique peut suffire. 
4° La peine principale est la même (1 an à 5 ans d'empri- 
sonnement et une amende de 100 francs à 3,000 francs.) 
5° Dans les cas prévus à l'article 24, §§ 1 et 3, la saisie 
des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, a lieu con- 
formément aux règles du Code d'instruction criminelle, et le 
prévenu peut être arrêté préventivement*. S'il y a condam- 
« un vol auquel ils se rattachent directement ... Proudhon aurait pu 
« être poursuivi avec le texte de l'article... Je vous prie de ne pas 
« créer le nouveau délit de presse que M. Trarieux appelle le délit 
« d'excitation à la violation du droit pénal... » 
M. Trarieux, dans son rapport au Sénat (19 mars 1892), avait ré- 
pondu par avance : « La crainte de gêner la liberté de la pensée en 
« érigeant en délit la provocation au vol, n'est-elle pas un scrupule 
« des plus exagérés? Sans doute, on a raison de ne pas vouloir limi- 
« ter la faculté de mettre en question les principes d'ordre général 
« sur lesquels la société repose ; mais autre chose est d'attaquer, en 
« théorie, la propriété privée et de réclamer des réformes sociales 
« qui, pour nous sembler chimériques, n'en sont pas moins discuta- 
« blés; autre chose est d'exciter d'une manière positive à la violation 
« du droit pénal, garantie nécessaire de la sécurité des citoyens. En 
« frappant le vol, le Code pénal n'a pas cru faire obstacle aux con- 
« ceptions les plus hardies du socialisme; frapper la provocation au 
« vol ne sera pas davantage y porter atteinte : ce sont là des actes 
« précis de désordre dans lesquels se rencontre tout ce qui peut jus- 
ce tifîer le droit de punir, ù savoir une violation de la loi morale et la 
« légitime défense pour l'intérêt public, » 
(La provocation au vol se distingue de la provocation au pillage, 
en ce qu'il s'agit de soustraction frauduleuses intéressant individuelle- 
ment les simples particuliers. Le pillage est un crime contre la chose 
publique (propriétés nationales) ou contre les propriétés d'une géné- 
ralité de citoyens. Il suppose l'action collective de bandes armées 
pour saccager et pour détruire.) 
On remarquera que pour l'apologie on ne vise pas les crimes con- 
tre la sûreté intérieure et extérieure de l'ICtat. C'est à cause du dan- 
ger qu'offre l'élasticité d'interprétation de l'apologie. 
1. On peut, en pleine réunion publique, arrêter un délinquant. Il n'y 
a pas à tenir compte de période électorale ouverte. Un amendement 
