DE LA COMPLICITÉ INTELLECTUELLE. 375 
nation, Tarrèt pourra prononcer la confiscation des écrits, 
imprimés, placards ou affiches saisis, et, dans tous les cas, 
ordonner la saisie et la suppression ou la destruction (totales 
ou partielles) des exemplaires saisis ou exposés aux regards 
du public (art. 49 modifié par la loi du 12 décembre 1893). 
6" Les règles spéciales à la loi du 29 juillet sont applica- 
bles aux deux infractions, malgré que la compétence soit dil- 
férente pour chacune d'elles*. 
Cela a été bien précisé dans la discussion à la Chambre 
des députés, et le Garde des Sceaux, dans sa circulaire aux 
procureurs généraux, s'exprime ainsi : 
« Les individus qui seront convaincus de s''en être rendus 
« coupables continueront à bénéficier du régime de faveur 
« créé par la loi du 29 juillet 1881, tant au point de vue de 
« la prescription, de la non applicabilité des règles de la 
« récidive, qu'au point de vue de l'influence de l'admission 
< des circonstances atténuantes sur la durée de la peine. 
< Le caractère anarchiste de la provocation on de l'apo- 
« logie n'aura d'autre conséquence que de justifier, le cas 
< échéant, la compétence des tribunaux correctionnels. > 
7° L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 défend de 
publier les actes d'accusation ou autres documents de procé- 
dure avant leur lecture à l'audience. 
§ 2. — Règles différentes. 
Lorsque l'infraction a pour but tm acte de propagande 
publique anarchiste^ c'est le tribunal correctionnel qui est 
compétent. 
en ce sens de M. Poiirquery de Boisserin a été repoussé, alors mémp 
qu'il s'agirait du candidat hii-même. (Voir discussion à la Chambre 
de la loi du 12 décembre 1893.) 
1. Voir suprà ce régime, page 322, note 1. 
Les anarchistes n'ont qu'à se féliciter de ce traitement. La prescrip- 
tion sera donc de trois mois. La procédure du flagrant délit ne sera 
pas admissible; la loi du 20 mai 1863 article 7 s'y oppose. M. Viviani 
a présenté, il est vrai, un amendement pour proscrire cette procédure. 
Mais il importe peu que c«t amendement ait été repoussé. 
