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L'exception d'incompétence peut être soulevée. En effet, il 
résulte de l'amendement Bourgeois et de la loi elle-même 
(art. 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi 
du 12 décembre 1893), que le droit commun, pour les cas qui 
y sont prévus, c'est la juridiction du jury; on n'excepte que 
les actes de la nature de ceux qui sont prévus dans l'arti- 
cle !•"■ comme ayant un caractère anarchiste. 
Le ministère public, comme cela se produit toujours en 
pareil cas, examinera le fond même de la poursuite, détail- 
lera les renseignements, les antécédents. 
Nous ne répéterons pas ce que nous avons dit de l'acte 
anarchiste. Les provocations directes des anarchistes à des 
crimes contre la sûreté intérieure de l'État échappent à la 
loi nouvelle et sont soumises au jury. 
Dans les cas de l'article l^"" de la loi du 28 juillet 1894, 
l'emprisonnement doit être individuel. La relégation peut 
être prononcée. Certaines publications ou comptes rendus sont 
ou peuvent être prohibés. 
Nous étudierons plus loin ces dispositions particulières 
qui font l'objet de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1894. 
CHAPITRE m. 
PROVOCATIONS PUBLIQUES, SECRÈTES, ANARCHISTES OU NON, 
VIS-A-VIS DES MILITAIRES. 
Article 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 12 décembre 1893 
et 1" et 2, Il 3 et 4 de la loi du 28 juillet 1894. 
Loi du 29 juillet 1881 et 12 décembre 1893 modiliée par la loi 
du 28 juillet 1894. 
Art. 25. — « Toute provocation par Vun des moyens 
€ énoncés en l'article 23 adressée à des militaires des 
€ armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner 
« de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doi- 
