DE LA COMPLICITE INTELLECTUELLE. ai / 
€ vent à leurs chefs, dans tout ce qu'ils commandent 
< pour l'exécution des lois et règlements militaires ^ sera 
« punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une 
« amende de lô francs à 100 francs. > 
Loi du 28 juillet 1894. 
Article premier. — < Les infractions prétmes par 
< les articles 24, §§ 1 et 3, et 25 de la loi du 29 j'uil- 
€ let 1881, modipe's par la loi du 12 décembre 1893, 
€ sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle, 
€ lorsque ces infractions ont pour but un acte de propa- 
€ ffande anarchiste. > 
Art. 2. — « Sera déféré au-x tribunaux de police cor- 
«, rectiannelle et puni d'un emprisonnement de trois mois 
€ à deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 francs, 
« tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article 
« précédent, sera convaincu d'avoir, dans un but de pro- 
< pagande anarchiste 
« Adressé ?mc provocation à des militaires des armées 
€ de terre ou de mer dans le but de les détout^ner de leurs 
« devoirs m,Hitaires et de Vobéissance quils doivent à leurs 
€ chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution 
« des lois et règlements m,ilitaires et la défense de la 
< Constitution républicaine. 
< Les pénalités prévues au paragraphe premier seront 
€ appliquées même dans le cas où la provocation, adressée 
€ à des militaires des armées de terre ou de mer, n'aurait 
€ pas le caractère d'un acte de propagande anarchiste; 
« mais, dans ce cas, la pénalité accessoij'e de la reléga- 
€ tion, édictée par l'article 3 de la présente loi, ne pourra 
< être prononcée. > 
Yo'ûk quatre genres de provocations, dont deux publiques 
et directes, et deux autres, secrètes et indirectes. 
La généralité des termes de l'article comprend toutes 
les provocations indirectes. Elle embrasse aussi tous les 
