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« Tout détenteur de l'autorité, ministre, préfet, commis- 
« saire, etc., convaincu d'avoir, à un titre quelconque, entre- 
« tenu dans les milieux anarchistes ou révolutionnaires des 
« agents provocateurs, sera condamné à la peine de la relé- 
« gation dans une enceinte fortifiée et à la perte de ses 
« droits civils. » 
M. Sembat a déposé infructueusement un autre amende- 
ment : (( Tout individu convaincu d'avoir, à un titre quel- 
ce conque, entretenu dans les milieux anarchistes ou révolu- 
« tionnaires des agents provocateurs, sera condamné à la 
« peine de la relégation et à la perte de ses droits civiques. » 
CHAPITRE V. 
DisposrnoN ACCESsomE : « relégation, concernant la pro- 
vocation ET l'apologie secrètes ANARCHISTES. » 
Loi du 28 juillet 1894. 
Art. 3. — « La peine accessoire de la relégation pourra 
« être prononcée contre les individus condamnés, en vertu 
« des articles P^ et 2 de la présente loi, à une peine supé- 
« rieure à une année d' emprisonnement et ayant encou7^u, 
« dans une période de m^oins de dix ans, soit une condam- 
« nation à plus de trois mois d' emprisonnement pour les 
« faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à 
« là peine des travaux forcés, de la réclusion ou de plus 
« de trois onois d' emprisonnement pour crime ou délit de 
« droit commun. » 
« L'article 3, — a dit à la Chambre le Rapporteur, — est 
« dicté par la nécessité de prendre, vis-à-vis des condamnés, 
« des mesures complémentaires de défense sociale. Il auto- 
« rise les tribunaux à décider, suivant les circonstances de 
« la cause, si les anarchistes déférés devant eux devront 
« être relégués à l'expiration de la peine. 
« Nous jugeons cette mesure, la plus importante peut-être 
