386 MÉMOIRES. 
CHAPITRE VII. 
DISPOSITIONS COMMUNES A LA PROVOCATION PUBLIQUE ET SECRÈTE 
ANARCHISTE ET S ETENDANT A TOUTES LES AFFAIRES AYANT UN 
CARACTÈRE ANARCHISTE. — PUBLICATION DES PIÈCES DE PROCÉ- 
DURE ET COMPTE RENDU DES DÉBATS. 
Loi du 28 juillet 1894. 
Art. 5. — « Bans les cas prévus par la présente loi et 
« dans tous ceux où le fait incrimine' a un caractère anar 
« chiste, les Cours et Tribunaux pourront interdire, en 
« tout ou partie, la reproduction des débats, en tant 
« que cette reproduction pourrait présenter un danger 
« pour l'ordre public. 
« Toute infraction à cette défense sera poursuivie con- 
« formément aux prescriptions des articles 42, 43, 44 et 
« 49 de la loi du 29 juillet 1881 et sera punie d'un em- 
« prisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 
« 1,000 à 10,000 francs. 
« Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passible 
(( des mê^nes peines toute publication ou divulgation, dans 
(( les cas prévus au paragraphe P^ du présent article, de 
« documents ou actes de procédure spécifiés à l'article 38 
« de la loi du 29 Juillet 1881. » 
§ l^"". — Considérations du Rapporteur. 
Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lasserre 
a dit : 
« L'article 5 permet l'interdiction totale ou partielle de la 
« publication des débats quand le fait incriminé aura un 
« caractère anarchiste. . 
« Cet article a déjà provoqué de nombreuses récrimina- 
« tiens ou critiques. 
« Il est donc nécessaire de nous en expliquer clairement. 
