388 MÉMOIRES. 
§ 2. — Bu huis clos. 
Il ne s'agit donc pas de huis clos. 
Cependant, dans notre législation on a le droit de le pro 
noncer toutes les fois qu'il apparaît aux juges que la publi 
cité est de nature à nuire à l'ordre et aux bonnes mœurs. 
(Art. 87 de la Constitution de 1848.) 
Notre article 5, selon nous, ne déroge pas à cette règle 
qui reste toujours applicable. Mais comme par une inadver 
tance du législateur, la publication des débats, malgré le 
huis clos prononcé, n'est sanctionnée par aucune peine, il 
vaudra mieux recourir à l'interdiction du compte rendu. 
§ 3. — Bes débats sur l'incompétence. — Be l'interdiction 
totale ou partielle. 
On a rejeté un amendement de MM. Humbert et Pétrot 
ainsi conçu : « Cette interdiction ne pourra s'étendre aux 
« débats préliminaires, portant sur le point de savoir si le 
« fait incriminé a un caractère anarchiste. » 
Cette interdiction s'appliquera donc aux débats sur la com- 
pétence, soulevés lorsqu'il s'agira de poursuites en vertu de 
l'article l^""; quant à l'article 2, on ne pourra jamais soulever 
d'incompétence, à moins qu'on ne soutienne que les propos 
ou écrits ont élé publics, ce qui les ferait rentrer dans l'ar- 
ticle l^''. En effet, quand il s'agit de l'article 2, nous avons 
dit plus haut que le caractère anarchiste est un élément 
essentiel et constitutif. 
L'interdiction peut être totale ou partielle, et intervenir à 
un moment quelconque de la procédure, au début, au milieu, 
à la fin, par incident préalable ou postérieurement à l'inci- 
dent. On a rejeté un amendement de M. de Ramel deman- 
dant qu'il fût statué immédiatement. *" 
