392 MÉMOIRES. 
dure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils soient lus 
en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 
50 francs à 1,000 francs. 
Mais aucune prohibition n'était édictée, après que la lec 
ture avait eu lieu en audience publique. Le § 3 de notre 
article complète l'article 38. Il défend, lorsque le fait incri- 
miné a un caractère anarchiste, dans tous les procès prévus 
par notre loi et dans tous autres, de reproduire, même après 
lecture, les documents ou actes de procédure dont parle l'ar- 
ticle 38. C'est encore la loi de presse qui est applicable pour 
la responsabilité et la poursuite. La peine est de six jours 
à un mois et d'une amende de 1,000 à 10,000 francs. 
Dans sa circulaire, le Garde des Sceaux a dit aux procu- 
reurs généraux : 
« Les tribunaux ne devront pas hésiter à interdire la 
« reproduction des débats toutes les fois que cette reproduc- 
« tion totale ou partielle leur paraîtrait de nature à pouvoir 
(( favoriser le développement de la propagande anarchiste. 
« De votre côté, dans le cas où, au mépris de la défense 
« prononcée par les tribunaux, la reproduction des débats 
« aurait lieu, vous ne manquerez pas de provoquer contre 
« les contrevenants l'application rigoureuse des pénalités 
« édictées par l'article 5. » 
CHAPITRE VIII. 
DES CmCONSTANGES ATTÉNUANTES. — DE LA LOT BÉRENGER. — 
INSTRUCTIONS DU GARDE DES SCEAUX. 
Loi du 28 juillet 1894. 
Art. 6. — « Les dispositions de l'article 463 du Code 
(( pénal relatif aux circonstances atténuantes seront appli- 
« cables à la présente loi. » 
Le Rapporteur (séance du 7 juillet 1894) a déclaré qu'il 
était bien entendu que la loi Bérenger s'appliquait. 
