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« commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, 
« ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit 
« de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs 
<< qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » 
Il résulte de là que les traités politiques (qui souvent, en 
efl'et, doivent demeurer secrets), sont négociés et ratifiés par 
le Président seul. Ce n'est que pour les autres traités que 
Papprobation du Président est indispensable. 
Le Président de la République a-t-il le droit de signer 
un traité d'alliance? Cette question n'est pas sans intérêt, 
au point de vue de la philosophie politique tout au moins. 
A propos de l'alliance russe, le Figaro a soulevé le débat. 
Il a jugé utile d'aller demander au « père de la Constitu- 
tion », à l'honorable M. Wallon, si, à son avis, le président 
de la République peut signer un traité de ce genre, sans en 
référer aux Chambres? 
M. Wallon a d'abord expliqué pourquoi il n'est pas fait 
mention, dans l'article cité, des traités d'alliance. Trop de 
difficultés, a-t-il dit, embarrassaient déjà les esprits. Il 
fallait, avant tout, aboutir. Si l'on se fût lancé dans cette 
nouvelle discussion , si délicate, si scabreuse , Dieu sait le 
temps qu'il aurait fallu pour en sortir! Mais, à défaut d'une 
stipulation formelle, il y a l'esprit de la Constitution. Or, a 
continué M. Wallon, c'est un esprit de prudence, de réserve, 
de tempéraments. Si près des événements de 1870, l'Assem- 
blée nationale a voulu éviter au pays la possibilité d'aven- 
tures aussi cruelles que celle où il venait de laisser une 
partie de lui-même. Il n'y a donc pas de doute qu'au moment 
où il s'agirait de rendre effective une convention diplomati- 
que librement négociée au préalable par le Gouvernement , 
les Chambres auraient à se prononcer. Conclusion : un 
traité signé par le chef de l'Etat, et non soumis aux Cham- 
bres, a une grande valeur morale. Pour lui donner une va- 
leur pratique, la sanction des Chambres est nécessaire. 
L'honorable M. Wallon n'a fait, en somme, que repro- 
duire, en y mettant toutefois plus de précision, le commen- 
taire même dont M. Eugène Pierre a fait suivre l'article 
