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portrait du chef de l'Etat, soit de tourner un tinabre-poste 
à son effigie de façon à lui mettre la tête en bas, etc. , etc. 
On ne pouvait donc pas (comme vient de le faire le tribu- 
nal de Berlin le 29 avril 1895), condamner celui qui enga- 
geait une petite fille à jeter son ballon contre les portraits de 
l'Empereur et de l'Impératrice, placés dans l'appartement de 
ses parents. 
11. Ces fissures de la loi étaient évidemment volontaires. 
On avait craint de restaurer en quelque sorte pour un Pré- 
sident de République, la loi de Lèse-Majesté romaine. Au 
reste, à cette époque, l'autorité gardait son prestige, et on 
était loin des procédés actuels de polémique. 
12. Le second Empire ne pouvait pas laisser subsister de 
pareilles lacunes. 
Il ne fit d'abord que substituer à l'article l®*" de la loi de 
1849 l'article 9 de la loi du 17 mai 1819, qui, du reste, était 
absolument le même, mais il renforça ensuite ce texte par 
celui de l'article 86, § 4 du Gode pénal, ainsi conçu : 
« Toute offense commise publiquement envers la personne 
« de V Empereur est punie d'un emprisonnement de six mois 
« à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. 
« Le coupable peut, en outre, être interdit de tout ou partie 
« des droits- mentionnés en l'article 42, pendant un temps 
« égal à celui de Temprisonnement auquel il a été con- 
« damné. Ce temps court à partir du jour où il a subi sa 
« peine. » 
Dès lors, les gestes, sifflets, etc., commis publiquement, 
qui échappaient aux mailles de l'article 9 de la loi du 17 mai 
1819, étaient retenus par le réseau du nouveau texte addi- 
tionnel. 
Les deux textes se complétaient l'un par l'autre et ne for 
maient pas double emploi. 
§ 2. — Législation actuelle (loi du 29 juillet 1881 , art. 26). 
13. A la suite de l'avènement de la République et de la 
loi du 29 juillet 1881, l'article 86, ^ 4 du Gode pénal a dis- 
