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PROTECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. 475 
§4. — Faut-il distinguer entre la personne publique 
et la personne prive'e du Président de la République? 
19. II faut que l'offense soit dirigée contre la personne 
même du chef de l'État , sans cependant qu'il y ait lieu à 
distinction entre la personne publique et la personne privée. 
A ce sujet, M. Batbie {Droit public français et adminis- 
tratif, t. II, n" 180), étudiant l'élaboration de notre arti- 
cle 26 au Sénat, fait observer, avec raison, que le Président 
de la République doit être, en effet, considéré comme étant 
toujours dans l'exercice de ses fonctions. 
20. Mais il est nécessaire, pour l'application de l'arti- 
cle 26, que le chef de l'Etat soit en fonctions. 
S'il avait cessé de les exercer, et bien que l'on se référât 
à des actes de sa présidence, ce ne serait plus que le droit 
commun en matière de diffamation et d'injure qui le proté- 
gerait. (Garraud, t. II, n° 34.5; Barbier, n» 347; Ghassan, 
t. I, p. 543; de Grattier, 1. 1, p. 174 ; Cassation, 24 mai 1879, 
S 80, 1. 137). 
§ 5. — De la portée d'application de l'article 26. 
21. Le droit de discussion, de censure, de critique des 
actes du Président de la République reste entier, malgré 
l'article 26. 
On a dit avec raison : « que les allégations offensantes 
« qui n'attaqueraient que les actes du Gouvernement n'ont 
« point le caractère de l'offense. De telles attaques peuvent, 
€ sans doute, atteindre le chef de l'État en tant qu'il fait 
< partie du Gouvernement qu'elles visent; mais elles ne 
« réfléchissent pas plus contre lui que contre les autres pou- 
€ voirs qui entrent dans la composition du Gouvernement , 
« et elles ne sont pas moins étrangères à sa personne même, 
« soit qu'on le considère sous le rapport du caractère public 
€ dont il est revêtu, soit qu'on l'envisage au point de vue 
« privé. > 
