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tion soit permise. Il faut que le simple complot formé 
contre le Président soit puni, et que la peine de mort, quand 
elle sera prononcée, revête un caractère extérieur propre à 
frapper l'esprit. 
Mais nous ne rangerions pas les textes à créer parmi les 
attentats à la sûreté de l'État et nous en ferions des disposi- 
tions spéciales considérées comme étrangères à la politique. 
29. Un fait fera comprendre notre distinction. 
Sous le second Empire, Ledru-Rollin avait été condamné, 
par contumace, à la déportation, comme coupable de partici- 
pation à un complot, suivi d'actes préparatoires, ayant pour 
but d'attenter à la vie de l'Empereur (art. 89 du Gode pénal). 
Or le complot, même suivi d'actes préparatoires, n'est pas 
punissable d'après le droit criminel commun. Trois ou quatre 
personnes concertent et arrêtent ensemble la résolution d'en 
tuer une autre : la loi pénale ne les atteint pas; elles pré- 
parent, elles combinent et disposent leurs moyens d'exécu- 
tion, la loi pénale ne les atteint pas encore. La pénalité n'ar- 
rive que lorsqu'elles commencent l'exécution du crime. 
Par exception, le complot, dès qu'il s'agit de certains laits 
politiques, est traité d'une façon spéciale et puni. 11 est 
alors réprimé, même lorsque le crime n'a pas été tenté. C'est 
là un souvenir des crimes de lèse-majesté au premier chef. 
Le législateur de 1832, en remaniant les articles 89 et 90 
du Code pénal, a persisté dans cette singularité et les peines 
du complot sont aujourd'hui d'ordre purement politique. 11 
s'agit donc de crimes purement politiques. 
On ne pouvait, par suite, imputer à Ledru-Rollin une dou- 
ble criminalité, l'une politique, l'autre de droit commun, et 
dire que celle-ci prédominait, puisque, dans lo droit com- 
mun, le complot contre la vie de qui que ce soit n'est frappé 
d'aucune peine. Il n'y avait donc pas concours idéal de deux 
crimes. 
C'est en conséquence de ces règles que, par décision impé- 
riale du 10 janvier 1870, le cas de Ledru-Rollin a été déclaré 
rentrer dans l'amnistie du 14 août 1869. 
30. Or nous voudrions, au contra iie, que le complot, la 
