SEANCE DU 10 FÉVRIER 1898. 79 
et celle de la femme avant celle de l'homme. Si la femme 
jouit ainsi d'un privilège, elle est à d'autres égards moins 
bien traitée; son témoignage n'est pas reçu en justice, pas 
plus que celui des païens, des idiots, des mineurs de dix- 
huit ans, des joueurs et des pécheurs. Je suppose que les 
péchés véniels n'entrent pas en ligne de compte , sans quoi 
on risquerait beaucoup de ne pas trouver de témoins dans la 
plupart des affaires. Dans la procédure du Moyen-âge, les 
incapacités d'être témoins étaient du même genre : les for- 
cenés ou nient sages, c'est-à-dire ceux qui ne jouissaient 
pas de toute leur intelligence, les ladres ou lépreux, les 
juifs contre les chrétiens , les infâmes, les parjures, les 
excommuniés, les mécréants ne pouvaient pas être témoins 
en justice. Pour les femmes, Tancrède déclare aussi {Ordo 
judic, éd. Bergmann, p. 223) que leur témoignage n'est pas 
admis en matière criminelle et dans les testaments. La loi 
juive contient une disposition sans analogue, à ce qu'il me 
semble : si les témoins d'une partie ne peuvent déposer orale- 
ment, ceux de l'autre devront également déposer par écrit, 
afin qu'une partie n'aie point d'avantages par rapport à l'au- 
tre, la déposition orale étant plus persuasive que celle faite 
par écrit. 
La preuve testimoniale n'est pas placée tout à fait sur la 
môme ligne que la preuve [littérale. Quant à celle-ci, on 
trouve, au moins en matière d'obligations, do minutieuses 
prescriptions. Pour faire preuve, l'acte écrit doit être rédigé 
par l'écrivain du lieu et signé par deux témoins; un acte 
écrit par l'une des parties contractantes n'est point probant. 
Le blanc-seing est interdit. Le titre au porteur, sans indica- 
tion du nom du créancier, est sans valeur. La dimension des 
marges est fixée légalement ; l'écrivain doit serrer les lignes 
de manière qu'on ne puisse en intercaler sans diminuer 
l'écriture; l'acte sans date ou antidaté ou postdaté est nul. 
L'acte régulier fait foi de la convention qu'il constate; on 
n'admet pas la preuve contraire. Mais il y a un moyen de 
l'écarter : le débiteur peut en contester l'authenticité. L'acte 
perd alors toute valeur, si les témoins et l'écrivain sont 
