SÉANCE DU 8 JUIN 1899. 275 
morale, qui est responsable? Sont-ce les agents du syndicat? 
Sont-ce, tout à la fois, le syndicat et ses agents? 
Le syndicat a évidemment joué, on pareil cas, le rôle de 
mandant, et ses agents, celui de mandataires. Or, suivant 
l'auteur d'une note publiée sous l'arrêt de la cour de Lyon 
du 2 mars 1894, dans le Recueil de Dalloz (1894, 2, 305), 
le mandant ne pourrait être déclaré responsable des délits 
civils ou des quasi-délits commis par le mandataire dans 
l'exécution de son mandat. Il en serait surtout ainsi quand 
le mandant est un syndicat professionnel, une personne 
morale, simple abstraction, ne pouvant commettre un délit. 
Il ne servirait d'ailleurs à rien, suivant le même auteur, do 
proclamer la responsabilité des syndicats professionnels, ces 
associations pouvant se dissoudre quand bon leur semble et 
échapper ainsi à toute poursuite. 
Sur Je premier point, cette note s'exprime dans les termes 
suivants : 
« La théorie de la représentation juridique, qui exempte 
le gérant des conséquences de ses actes pour les reporter 
entièrement sur le représenté, est applicable aux personnes 
morales comme aux autres, mais toujours avec la même res- 
triction ; elle n'est vraie que pour les actes contractuels et leurs 
effets licites. Dès que l'acte prend un caractère illicite, le 
principe de la responsabilité individuelle reconquiert tout 
son empire. > Et ailleurs : « Il s'agit d'actes illicites qui 
constituent, des délits, tout au moins d'après le droit civil. 
Or, les personnes morales ne peuvent pas commettre de 
délits. Ce sont dos fictions instituées pour la commodité de 
certains actes juridicjues, mais qui ne peuvent pas servir 
de paravent pour les auteurs d'actes délictueux. Gela est 
évident si le délit est puni par la loi pénale; ce n'est pas la 
personne morale qui ira en prison. Se peut-il qu'un délit 
ait été commis et qu'il n'y ait pas de coupables? Le délit 
suppose toujours une impulabilité qui ne saurait se rencon- 
trer en une personne morale, simple abstraction; il ne peut 
donc être que l'œuvre d'une personne vivante. La solution 
doit rester la même lorsque le délit, non frappé d'une peine 
