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proprement dite, existe à l'état de simple délit civil. On ne 
peut pas dire que les personnes qui ont agi au nom de la 
personne morale sont irresponsables parce qu'elles ont joué 
le rôle de mandataires ou de gérants. Aucune convention, 
aucune clause des statuts n'a pu les charger valablement 
d'accomplir des actes illicites pour le compte de la per- 
sonne morale qu'elles représentent. On n'admet même pas 
ce déplacement de responsabilité quand il s'agit de per- 
sonnes morales publiques, comme l'État, les départements 
et les communes, qui sont toujours supposées solvabies. 
Le fonctionnaire qui dépasse ses pouvoirs ou qui agit con- 
trairement aux lois n'engage que sa propre personne. 
Quelle raison supérieure y aurait-il pour décider autrement 
en faveur des meneurs d'un syndicat? Serait-ce le désir de 
laisser leurs victimes sans recours utile? » 
L'auteur de cette note affirme, on le voit, la responsabilité 
des syndics ou des membres des syndicats, c'est-à-dire des 
mandataires. Cette responsabilité, en efiet, ne saurait être 
douteuse. Celui qui, agissant au nom d'un autre, commet 
un délit civil ou un quasi-délit, ou, à plus forte raison, une 
infraction punissable, est personnellement responsable devant 
la loi et doit réparer le préjudice qu'il cause. Nulle conven- 
tion, nul règlement ne peut le soustraire aux conséquences 
des actes qu'il accomplit librement et en connaissance de 
cause. Mais la responsabilité du mandataire n'exclut nulle- 
ment celle du mandant. Ces deux responsabilités se conci- 
lient parfaitement, et il est heureux qu'elles se cumulent 
dans ce cas particulier. L'insolvabilité étant malheureuse- 
ment très fréquente dans la classe ouvrière et parmi les syn- 
dicats, ce cumul peut seul donner à l'ouvrier lésé quelque 
chance d'obtenir la réparation du préjudice subi. 
Il est naturel, il est juste, que le mandant réponde des 
suites du mandat exprès ou tacite qu'il a donné, non seule- 
ment, comme on le soutient, en matière contractuelle, mais 
encore en matière de délits civils et de quasi-délits. Et nous 
ne sommes pas réduit, pour l'établir, à dire que l'école 
l'enseigne, que les tribunaux le décident. C'est le Code lui- 
