SÉANCE DU 8 JUIN 1899. 277 
même qui le proclame de la manière la plus formelle dans 
le § 3 de l'article 1381 : « Les maîtres et les commettants 
sont responsables du dommage causé par leurs domestiques 
et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont em- 
ployés. » 
11 reste à savoir si le mandant, persionne morale, ne doit 
pas être soumis à la même règle. Et sur ce point encore 
aucun doute ne peut être permis. Les textes, la doctrine et 
la jurisprudence assimilent ici les personnes morales aux 
individus. Demolombe, en particulier, s'exprime sur ce 
sujet de la manière suivante : 
« Dans les développements (juc nous avons fournis sur 
l'article 1384, nous avons toujours mis en présence deux 
particuliers, deux individus. 
€ Mais il est clair que la disposition générale de cet arti- 
cle s'applique également aux personnes morales, aux per- 
sonnes civiles, en tant qu'elles doivent être considérées 
comme maîtres ou comme commettants. 
« Voilà comment l'Etat, représenté par les ministres et 
les administrations ou régies publiiiues, est responsable 
des dommages causés par ses préposés ou employés, agents 
ou serviteurs quelconques, dans l'exercice de leurs fonc- 
tions ou de leur service, responsabilité qui est même con- 
sacrée par des textes législatifs spéciaux. 
'< Il en est de même des départements, de même aussi 
des coînmuncs; et voilà comment, en effet, une commune 
est responsable des actes faits par un maire en sa qualité 
d'administrateur*. » 
Mais l'auteur de la note qui nous occupe ne se borne pas 
à nier la responsabilité des syndicats, considérés comme per- 
sonnes morales. Il déclare qu'il ne servirait à rien de pro- 
clamer cette responsabilité, parce qu'elle serait absolument 
illusoire. « Quels moyens de contrainte, dit il, peut-on em- 
ployer contre une personne ordinairement sans solvabilité 
1. Voyez aussi les sources, les arrêts et les autorités cités par 
Demolombre, t. XXXI, n" 637, et Aubry et Rau, Cours de droit civil 
français, 4e édition, t. IV, pp. 759 et 760. 
