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comme le sont la plupart des syndicats, qui ne possèdent 
rien? Et surtout contre une personne de cette sorte qui peut 
se dissoudre du soir au lendemain? Un syndicat dissous ne 
laisse pas après lui d'héritiers responsables, et il peut être 
remplacé à bref délai par un syndicat nouveau qui n'aura 
rien à démêler avec le passif de l'ancien. Le jour où cette 
responsabilité, du syndicat leur deviendra une charge, les 
ouvriers sauront bien s'y soustraire, si on s'en tient là. » 
Il n'est pas vrai que le syndicat puisse toujours se sous- 
traire à la responsabilité que la jurisprudence fait peser sur 
lui, et qu'il lui suffise pour cela de se dissoudre, sauf à 
renaître immédiatement sous la forme d'une association 
nouvelle. Dans les circonstances de ce genre, le droit ro- 
main offrait déjà au créancier un moyen de se défendre 
contre la mauvaise foi de son débiteur; il mettait à sa dis- 
position l'action paulienne. Le Code civil a conservé intact 
le principe de cette ac-tion dans l'article 1167, qui est ainsi 
conçu : « Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, 
attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs 
droits. » Le syndicat qui se dissout pour échapper aux 
dommages-intérêts encourus par lui agit évidemment en 
fraude des droits de son créancier. Celui-ci peut faire déci- 
der par le tribunal compétent que cette dissolution sera 
considérée, en ce qui le concerne, comme non avenue. 
Et voici quelles pourront être les conséquences pratiques 
de ce jugement. 
La loi du 23 mars 1884 porte (art. 4) : « Tout membre 
d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de 
l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans 
préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisa- 
tion de l'année courante. » Le syndicat étant considéré, 
malgré sa dissolution frauduleuse, comme subsistant à 
l'égard de l'ouvrier lésé, ce dernier pourra, au lieu et 
place de l'association, exiger, à concurrence du montant de 
la condamnation encourue, le versement des cotisations non 
encore payées. Il pourra également, si l'actif social a été 
partagé, se faire restituer par chacun la part qu'il aura 
