SÉANCE DU 30 JUIN 1898. 273 
meilleurs résultats. Contrairement au principe de nôtre 
magistrature consulaire, et en opposition avec les program- 
mes de quelques-uns de nos députés, on ignore au Japon 
toute juridiction élective-. 
Sous le bénéfice de ces observations générales, je vais 
rapidement passer en revue les principales dispositions du 
Gode civil japonais, m'arrètant de préférence aux enseigne- 
ments qu'il renferme. 
Trois livres comprennent en une méthode parfaite : 
I. Dispositions générales : sujets et objets des droits; 
leur formation et leur durée. 
IL Des droits réels : possession, propriété, servitudes, 
privilèges et hypothèques. 
III. Du droit de créance : notion générale; des contrats, 
des délits, de l'enrichissement sans cause. 
Les publications ultérieures nous donneront les lois, plus 
délicates et plus intéressantes, au point do vue des mœurs, 
sur la famille et sur les successions, qui formeront les deux 
derniers livres du Gode. 
Dans l'examen qui va suivre, j'ai eu pour guides, en 
outre de M. Tomii déjà nommé, M. Motono, docteur en 
droit français, comme son collègue de la Commission de 
revision, et actuellement premier secrétaire de la légation 
impériale du Japon à Saint-Pétersbourg. Nul doute qu'il 
n'ait continué à cultiver dans cette capitale amie la sym- 
pathie qui l'avait précédemment initié à nos mœurs et à 
nos lois. Tous deux nous donnent une préface et une tra- 
duction de leur Code national, qui font le plus grand hon- 
neur à leur science du droit et à leur pratique usuelle de 
la langue française. 
LIVRE P^ — Chapitre l«^ — Des Personnes. 
L'article 2 résout une question, toujours débattue en 
France, en présence des termes ambigus de l'art. 11 de 
notre Code et dans le silence de la loi du 26 juin 1889 
sur la nationalité. Quelle est la condition juridique de 
