SÉANCE DU 30 JUIN 1898. 275 
Elle recouvre d'ailleurs une entière capacité si le mari 
est absent, ou interdit, ou simplement interné pour cause 
de folie, s'il subit un emprisonnement de plus d'un an, s'il 
a délaissé sa femme, ou est avec elle en opposition d'inté- 
rêts. On évite ainsi les lenteurs et les frais d'une autorisa- 
tion en justice. 
Il paraît donc évident que la femme mariée devient inca- 
pable par une raison de subordination, ou d'intérêt commun 
dans la société conjugale, et non à raison de la fragilité 
de son sexe. Et cependant la Japonaise n'a pas encore 
aspiré aux fonctions politiques, ni niême à ces droits civi- 
ques de témoins instrumentaires ou d'électorat que lui ont 
reconnu chez nous des lois récentes. 
Le chapitre II renferme un traité intéressant sur les per- 
sonnes juridiques. Ces dispositions sont d'autant plus pré- 
cieuses pour nous que nos lois sont incohérentes ou muettes 
sur les points les plus importants de la matière. 
J'ai toujours pensé qu'il y avait un péril social à recon- 
naître de piano la personnalité civile à toute société, à tout 
groupement de personnes ou d'intérêts; qu'il fallait réser- 
vera l'Etat le droit do concéder cette existence à titre gra- 
cieux, et d'exercer la tutelle et le contrôle des actes pour 
lesquels la personne juridique est créée. On pourra mesu- 
rer ainsi la capacité, la richesse et l'influence qui doi- 
vent leur être permises, et on protégera d'une manière 
efficace contre leurs empiétements la société civile elle- 
même et ses dérivées d'utilité publique. Ce qui est plus 
grave, on sauvera de l'oppression tyrannique et absorbante 
des collectivités l'initiative et la liberté inilividuelles. 
Or, notre chapitre débute par ce principe : < Les person- 
nes juridiques ne peuvent exister qu'en vertu des disposi- 
tions du présent Gode ou des autres lois. » Puis, il distin- 
gue doux espèces de sociétés : celles qui ont le gain pour 
objet : elles acquièrent la personnalité aux mêmes condi- 
tions que les sociétés commerciales; et celles se rapportant 
au culte, à la religion, à la bienfaisance, aux sciences, aux 
arts ou à d'autres intérêts généraux, et n'ayant pas le gain 
