sÉAKCE DU 30 JUIN 1898. 279 
Cette thèse est conforme aux tendances spiritualistes* et 
aux notions subtiles qui se manifestent dans plusieurs dis- 
positions du Gode oriental. C'est une imitation fâcheuse de 
quelques textes français et des commentaires allemands. La 
loi perd en clarté et en salutaire exigence de publicité ce 
qu'elle semble gagner en science profonde et quintessen- 
ciée. 
Que dire, par exemple, de l'article 101 : < Lorsque l'effi- 
cacité de la déclaration de volonté se trouve atteinte soit 
par le dol ou les menaces, soit, enfin, par la connaissance 
ou l'ignorance fautive de certaines circonstances, il faut, 
pour l'appréciation de ces éléments, prendre en considéra 
tion la personne du représentant. » 
Quelle que soit l'acuité de l'esprit japonais, on convien- 
dra que plus d'un justiciable aura de la peine à comprendre 
ces termes alambiqués. Nous éprouvions déjà de graves 
difficultés pour apprécier les eff'ets juridiques de la violence, 
de l'erreur ou du dol dans les contrats. Ces difficultés s'ag- 
gravent par suite de la complexité des éléments personnels 
soumis à l'appréciation du juge. Il semble que les Japonais 
veuillent donner la même patience et la même finesse à 
l'analyse des actes juridiques qu'à leurs œuvres d'art ou 
d'industrie. Mais la loi, expression pratique du juste dans 
les rapports sociaux, s'adressant à tous, doit être aisément 
comprise par tous et ne peut s'accommoder de ces recher- 
ches et de ces abstractions. 
Le Code est mieux inspiré quand il écarte l'eflet rétroac- 
tif de la condition suspensive (art. 127, cpr. art. 1179 du 
C. fr.). N'est-il pas naturel que l'événement auquel les par- 
ties ont subordonné la naissance du droit, la formation 
définitive de l'acte, détermine aussi le point de départ de 
ses effets? — L'événement de la condition produit une sorte 
de déclenchement voulu et préparé par la convention ou 
par la loi. C'est forcer et contrarier la nature que de faire 
remonter ce mouvement dans un passé jusque-là inerte, et 
de dire que l'eff'et précède la cause. En d'autres termes, la 
rétroactivité est une fiction, et les fictions, les conceptions 
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