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pures ne doivent être admises que dans les cas d'utilité bien 
certaine. 
Il y a encore divergence avec notre loi dans la disposition 
générale de l'article 132 : « Les actes juridiques subordonnés 
à une condition illicite sont nuls. » Le Droit français, fidèle à 
la jurisprudence romaine, et comme suite aux lois de la Ré- 
volution (5 septembre 1791, 17 nivôse an II), distingue les 
donations entre vifs ou testamentaires, dans lesquelles la con- 
dition impossible ou illicite est réputée non écrite (art. 900), 
— et les contrats qui sont viciés par les mêmes modalités 
(art. 1172). Il serait trop long d'expliquer ici les motifs de 
cette distinction. Bornons-nous à constater que la solution 
japonaise est plus simple, plus logique, et qu'elle évite bien 
des difficultés d'interprétation et d'application. 
Le chapitre vi est consacré à la prescription ^cquisitive ou 
libératoire. On y suit le système français, mais en revenant 
à des délais plus courts : dix ans au lieu de trente, pour 
l'extinction des obligations; vingt ans, sans fitre, ni bonne 
foi, — dix ans, avec ces avantages, pour l'acquisition de la 
propriété. Mais il est étrange que la première prescription 
acquisitive s'applique aux meubles et aux immeubles (« la 
chose d'autrui »), tandis que la seconde comprenne seule- 
ment les immeubles (art. 162). Suppose-t-on qu'il n'y aura 
jamais titre pour les meubles; — ou admet-on que le titre et 
la bonne foi de la possession mobilière constituent ipso facto 
et sans délai une présomption de propriété? — Gela mérite 
explication, et nous lirions avec intérêt une interprétation 
législative de notre article 2279. 
Après ces dispositions générales vient la réglementation 
distincte et successive de chacune des deux grandes classes 
de droits : les droits réels et les droits de créance. La for- 
mation, l'exercice, la transmission, l'extinction font l'objet 
d'une suite de dispositions nettement et méthodiquement 
coordonnées. C'est, dans son ensemble, une œuvre vraiment 
scientifique, je pourrais dire artistique. 
