SÉANCE DU 30 JUIN 1898. 281 
LIVRE IL — Des droits réels. 
Le spiritualisme du législateur s'accuse dans Tarlicle 176 : 
« La constitution et la transmission des droits réels résul- 
tent valablement de la seule déclaration de volonté des par- 
ties. » Gela est bon inter partes, car rien n'est plus conforme 
à l'équité naturelle que de consacrer la volonté du proprié- 
taire de transférer ce qui lui appartient. Mais cela ne peut 
suffire pour les tiers si ce droit réel, suivant sa nature, leur 
est opposable du chef du nouveau titulaire. De même qu'une 
loi ne devient obligatoire qu'a partir du moment où elle a 
pu être connue, ainsi le droit réel doit être publié, notifié 
aux intéressés pour s'imposer à leur respect. 
En matière de meubles, la tradition a de tout temps rem- 
pli cette condition. Pour les immeubles, c'est une formalité 
qui, par la continuité et par la durée de ses effets, par les 
facilités de renseignements aux intéressés, répond le mieux 
aux préoccupations des créanciers et des tiers acquéreurs. 
Ce sera V insinuatio apud acta aux temps de Constantin, 
la saisine et le nantissement au greffe des bailliages de 
notre ancien Droit, et la transcription ou l'inscription au 
bureau des hypothèques dans notre Droit moderne. 
Les Japonais ont été éclairés par l'expérience faite en 
France depuis la rédaction du Gode civil, trop souvent muet 
sur cette exigence, jusqu'à la loi du 23 mars 1855 qui en 
a renouvelé le principe. L'article 177 est explicite sur ce 
point : « L'acquisition et la perte des droits réels et immo- 
biliers, ainsi que les modifications (|ui y sont apportées, ne 
sont opposables aux tiers que si elles ont été inscrites, con- 
formément à la loi sur les inscriptions. > 
Il faut louer également le soin consacré à la possession 
(art. 180 à 205). Nous y trouvons, sagement combinées, les 
règles du Droit romain, celles de notre ancien Droit et nos 
lois actuelles. C'est ainsi qu'on voit réapparaître l'action 
damni infecti (art. 199), la réintégrande et l'action posses- 
soire en concours avec la pétitoire. 
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