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SÉANCE DU 30 JUIN 1898. 283 
laire d'une servitude a le droit d'affecter le bien d'autrui au 
service de son propre fonds... » — Parfois est résolue une 
question encore pendante chez nous, et toujours dans un 
sens libéral. Ainsi, le riverain d'un cours d'eau a la pro- 
priété du lit (art. 219, 222); le copropriétaire profite par 
droit d'accroissement de la part abandonnée ou en déshé- 
rence de son copropriétaire. 
Le régime hypothécaire parait avoir été étudié, avec le 
plus grand soin. Mais la notion, le mécanisme, le fonction- 
nement sont d'une telle complexité, la pratique doit four- 
nir son contrôle avec une attention si scrupuleuse, qu'on ne 
pouvait espérer trouver celte matière en progrès chez un 
peuple simple et inexpérimenté. 
Le législateur doit veiller, dans une juste mesure, aux 
intérêts du créancier, du débiteur et des tiers. — Au créan- 
cier, il convient d'assurer la sécurité du placement, une 
détermination précise de son droit de préférence et une 
conversion facile de son gage en argent. — Au débiteur, 
propriétaire du gage, on enlèvera le moins possible de ses 
droits et de leur jouissance; on lui garantira la restitution, 
sans trop de frais, après payement de la dette, de tout ce 
dont il a dû se dessaisir. — Les tiers, enfin, devront être 
prémunis contre la fraude par une large publicité. 
Notre législation française, suivant les enseignements de 
la Grèce et de Rome, a pourvu d'une manière suffisante 
aux intérêts respectifs du créancier et du débiteur. Le prin- 
cipe en est dans un beau texte d'Ulpien, au Digeste : Medie 
igitur hœc a judice erunt dispicienda, ut neque onerosus 
creditoVy neque delicaius debitor audiatur (Fr. 25 in fine 
de pignerat. act. xiii, 7). Il faut tenir la balance égale 
entre les parties. Protéger l'une contre l'autre n'est pas seu- 
lement une injustice, c'est une maladresse; car la faveur se 
retourne contre le protégé qu'elle isole, sans crédit et sans 
ressources. 
La loi du Japon l'a bien compris : elle est, à cet égard, 
supérieure à notre régime d'obligations et de garanties qui 
trop souvent met le créancier en suspicion et favorise les 
